Intégrationde l'environnement, du climat et de la biodiversit La Loi grenelle II a modifié l'article L.122-2 du Code de l'Urbanisme afin d'inciter progressivement à la généralisation des SCOT [30]. Ainsi, dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne

Code de l'environnement / Partie rĂ©glementaire / Livre Ier Dispositions communes / Titre II Information et participation des citoyens / Chapitre II Evaluation environnementale / Section 1 Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'amĂ©nagements / Sous-section 1 Dispositions gĂ©nĂ©ralesLa rĂ©fĂ©rence de ce texte avant la renumĂ©rotation est l'article DĂ©cret 77-1141 1977-10-12 art. 1 dernier alinĂ©a EntrĂ©e en vigueur le 5 juillet 2020I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques Ă©numĂ©rĂ©es dans le tableau annexĂ© au prĂ©sent article font l'objet d'une Ă©valuation environnementale, de façon systĂ©matique ou aprĂšs un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critĂšres et des seuils prĂ©cisĂ©s dans ce tableau. A titre dĂ©rogatoire, les projets soumis Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique qui servent exclusivement ou essentiellement Ă  la mise au point et Ă  l'essai de nouveaux procĂ©dĂ©s ou de nouvelles mĂ©thodes, pendant une pĂ©riode qui ne dĂ©passe pas deux ans, font l'objet d'une Ă©valuation environnementale aprĂšs examen au cas par cas. II. – Les modifications ou extensions de projets dĂ©jĂ  autorisĂ©s, qui font entrer ces derniers, dans leur totalitĂ©, dans les seuils Ă©ventuels fixĂ©s dans le tableau annexĂ© ou qui atteignent en elles-mĂȘmes ces seuils font l'objet d'une Ă©valuation environnementale ou d'un examen au cas par cas. Les autres modifications ou extensions de projets soumis Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences nĂ©gatives notables sur l'environnement sont soumises Ă  examen au cas par cas. Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses rĂ©parations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis Ă  Ă©valuation environnementale. III. – Lorsqu'un mĂȘme projet relĂšve Ă  la fois d'une Ă©valuation environnementale systĂ©matique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexĂ©, le maĂźtre d'ouvrage est dispensĂ© de suivre la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l'article R. 122-3-1. L'Ă©tude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris sĂ©parĂ©ment, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas. IV. – Lorsqu'un mĂȘme projet relĂšve de plusieurs rubriques du tableau annexĂ©, une Ă©valuation environnementale est requise dĂšs lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule Ă©valuation environnementale est rĂ©alisĂ©e pour le les versionsEntrĂ©e en vigueur le 5 juillet 202072 textes citent l'articleVoir les commentaires indexĂ©s sur Doctrine qui citent cet articleVous avez dĂ©jĂ  un compte ?1. Tribunal administratif de Limoges, 25 fĂ©vrier 2014, n° 1400188[
] 7. ConsidĂ©rant, en second lieu, que le moyen, invoquĂ© par M me A, tirĂ© de ce que la dĂ©cision attaquĂ©e autorise l'amĂ©nagement du lotissement litigieux, en mĂ©connaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des dispositions du d de la rubrique 6° de l'annexe Ă  ce dernier article, est, en l'Ă©tat de l'instruction, de nature Ă  crĂ©er un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© du permis d'amĂ©nager dĂ©livrĂ© le 30 octobre 2013 ; Lire la suite
Permis d'amĂ©nagerUrbanismeJustice administrativeLotissementPlanCommuneClassesEnquete publiqueAssainissementParcelle2. Tribunal administratif d'Amiens, 29 mai 2018, n° 1501913[
] — le projet architectural est, en mĂ©connaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, insuffisant ; [
] – aucune Ă©tude d'impact n'Ă©tait jointe au dossier de demande de permis de construire en mĂ©connaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; – l'Ă©tude d'impact est, en violation de du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, insuffisante ; [
] pas jointe au dossier de demande de permis de construire ; – aucune enquĂȘte publique n'a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e prĂ©alablement Ă  la dĂ©livrance du permis de construire en mĂ©connaissance du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, du I de l'article L. 122-1 et du I de l'article R. 123-1 de ce code ; [
] Lire la suite
UrbanismeEnvironnementPermis de construireÉtude d'impactÉlevageConstructionPorcinJustice administrativeInstallation classĂ©eMasse3. CAA de MARSEILLE, 1Ăšre chambre, 15 octobre 2020, 19MA05818, InĂ©dit au recueil Lebon[
] Le moyen tirĂ© de ce que la salle polyvalente peut accueillir plus de mille personnes et que le projet aurait dĂ» ĂȘtre transmis Ă  l'autoritĂ© environnementale en application des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement doit, en tout Ă©tat de cause, ĂȘtre rejetĂ©. Lire la suite
LĂ©galitĂ© interne du permis de construireUrbanisme et amĂ©nagement du territoirePermis de construireUrbanismeJustice administrativeVignobleCommuneIllĂ©galitĂ©PlanTribunaux administratifsVoir les dĂ©cisions indexĂ©es sur Doctrine qui citent cet articleVous avez dĂ©jĂ  un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiĂ©s par les lois Ă  partir de la XVe lĂ©gislature.
DĂ©cretn° 2014-118 du 11/02/14 modifiant le dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l’annexe Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement
CatĂ©gorie Environnement, Urbanisme et amĂ©nagement Temps de lecture 4 minutes CE 4 mai 2018 M. B
A
 et Mme C
 A
, req. n°415924, inĂ©dit au Lebon Par une dĂ©cision du 4 mai 2018, le Conseil d’Etat a pris en considĂ©ration la nouvelle rĂ©daction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme qui Ă©largit l’obligation de joindre au dossier de demande de permis de construire l’étude d’impact ou la dĂ©cision de l’autoritĂ© environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale Ă  l’ensemble des projets relevant de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, et ce quelle que soit la rubrique concernĂ©e. Pour mĂ©moire, l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme a fait l’objet de plusieurs modifications qui ont conduit la Haute juridiction Ă  avoir une interprĂ©tation plus ou moins stricte en fonction de la rĂ©daction proposĂ©e Une premiĂšre rĂ©daction issue de la rĂ©forme des autorisations d’urbanisme en vigueur au 1er octobre 2007 qui exigeait que soit joint au dossier de demande de permis de construire, l’étude d’impact, lorsqu’elle est prĂ©vue en application du code de l’environnement». et, Ă  compter du 1er mars 2012, ou la dĂ©cision de l’autoritĂ© administrative de l’Etat compĂ©tente en matiĂšre d’environnement dispensant le demandeur de rĂ©aliser une Ă©tude d’impact » ; Une deuxiĂšme rĂ©daction en vigueur au 30 dĂ©cembre 2015 qui requerrait la production de l’étude d’impact ou de la dĂ©cision de dispense lorsqu’elles sont exigĂ©es au titre du permis de construire auquel est soumis le projet figurant dans l’énumĂ©ration du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement». Une troisiĂšme rĂ©daction, qui est celle actuellement en vigueur et qui fait Ă  nouveau rĂ©fĂ©rence au code de l’environnement, qui impose de joindre Ă  la demande de permis de construire l’étude d’impact ou la dĂ©cision de l’autoritĂ© environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale lorsque le projet relĂšve du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement. L’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer l’autorisation d’urbanisme vĂ©rifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractĂ©ristiques qui ont justifiĂ© la dĂ©cision de l’autoritĂ© environnementale de ne pas le soumettre Ă  Ă©valuation environnementale ;». Cette nouvelle rĂ©daction est issue du dĂ©cret n° 2016-1110 du 11 aoĂ»t 2016 relatif Ă  la modification des rĂšgles applicables l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Sous l’empire de la premiĂšre rĂ©daction, par sa dĂ©cision CommunautĂ© d’agglomĂ©ration de Mantes-en-Yvelines, le Conseil d’Etat CE 25 fĂ©vrier 2015 req. n°367335 est revenu sur sa jurisprudence antĂ©rieure en jugeant que l’obligation de joindre l’étude d’impact ou la dĂ©cision de dispense au dossier de permis de construire n’était applicable qu’à l’égard des projets soumis Ă  autorisation en application du code de l’urbanisme, c’est-Ă -dire Ă  l’égard des projets soumis Ă  Ă©tude d’impact ou Ă  dispense au regard des rubriques figurant en annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux permis de construire anciennes rubriques n° 36 et 37 notamment, et actuelle rubrique n° 39. La production de l’étude d’impact n’était donc pas exigĂ©e Ă  l’égard des projets de construction au titre des ICPE. Par suite, le pouvoir rĂ©glementaire a donc pris en compte cette interprĂ©tation du Conseil d’Etat en proposant une deuxiĂšme rĂ©daction qui, comme il a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©, exigeait la production de l’étude d’impact ou de sa dispense uniquement lorsqu’elle Ă©tait exigĂ©e au titre du permis de construire ». NĂ©anmoins, avec l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme tel qu’il est issu du dĂ©cret n°2016-1110 du 11 aoĂ»t 2016 relatif Ă  la modification des rĂšgles applicables Ă  l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le pouvoir rĂ©glementaire est revenu Ă  la rĂ©daction antĂ©rieure Ă  2015 en l’élargissant le champ d’application de l’exigence de production de l’étude d’impact ou de la dispense Ă  tous les projets relevant du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement. C’est sur cette derniĂšre version de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme que le Conseil d’Etat, par sa dĂ©cision du 4 mai 2018, a eu l’occasion de se prononcer. Dans cette affaire, c’est Ă  nouveau posĂ©e la question de la production ou non de l’étude d’impact ou de la dĂ©cision de l’autoritĂ© environnementale l’en dispensant en prĂ©sence de permis de construire portant sur des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement ICPE, c’est Ă  dire relevant de la rubrique n°1 du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Le Conseil d’Etat a alors considĂ©rĂ© qu’en application de la nouvelle rĂ©daction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, la production de l’étude d’impact ou de sa dispense Ă©tait obligatoire, y compris pour les projets relevant de la nomenclature ICPE. La Haute Juridiction semble ainsi revenir Ă  sa toute premiĂšre position 1Le jugĂ© administratif avait ainsi jugĂ© Ă  de nombreuses reprises qu’une Ă©tude d’impact devait nĂ©cessairement figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, dĂšs lors que la demande se rapporte Ă  un projet portant sur une installation classĂ©e soumise Ă  autorisation et ce, qu’il s’agisse d’une installation nouvelle CE 13 juillet 2007 SIETOM, req. n° 294603 ou de travaux portant sur une installation existante CAA Marseille 21 fĂ©vrier 2007 ANPER, req. n° 03MA00068. en considĂ©rant que la nouvelle rĂ©daction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme impose Ă  nouveau aux demandeurs d’autorisation d’urbanisme pour des projets relevant de l’une quelconque des rubriques du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement de joindre obligatoirement l’étude d’impact ou la dĂ©cision de l’autoritĂ© environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale au dossier de demande de permis de construire, et non plus uniquement lorsqu’elle est exigĂ©e au titre du permis de construire rubrique n°39. References
\n \n article 122 2 code de l environnement
Déclarationdes Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financiÚre; Circulaires et instructions; Accords collectifs. Accords de
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lĂ©gislative Articles 111-1 Ă  727-3Livre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 111-1 Ă  133-17Titre Ier De la loi pĂ©nale Articles 111-1 Ă  113-14Chapitre Ier Des principes gĂ©nĂ©raux Articles 111-1 Ă  111-5 Article 111-1 Article 111-2 Article 111-3 Article 111-4 Article 111-5 Chapitre II De l'application de la loi pĂ©nale dans le temps Articles 112-1 Ă  112-4 Article 112-1 Article 112-2 Article 112-3 Article 112-4 Chapitre III De l'application de la loi pĂ©nale dans l'espace Articles 113-1 Ă  113-14 Article 113-1 Section 1 Des infractions commises ou rĂ©putĂ©es commises sur le territoire de la RĂ©publique Articles 113-2 Ă  113-5 Article 113-2 Article 113-2-1 Article 113-3 Article 113-4 Article 113-5 Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la RĂ©publique Articles 113-6 Ă  113-14 Article 113-6 Article 113-7 Article 113-8 Article 113-8-1 Article 113-8-2 Article 113-9 Article 113-10 Article 113-11 Article 113-12 Article 113-13 Article 113-14 Titre II De la responsabilitĂ© pĂ©nale Articles 121-1 Ă  122-9Chapitre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 121-1 Ă  121-7 Article 121-1 Article 121-2 Article 121-3 Article 121-4 Article 121-5 Article 121-6 Article 121-7 Chapitre II Des causes d'irresponsabilitĂ© ou d'attĂ©nuation de la responsabilitĂ© Articles 122-1 Ă  122-9 Article 122-1 Article 122-1-1 Article 122-1-2 Article 122-2 Article 122-3 Article 122-4 Article 122-4-1 Article 122-5 Article 122-6 Article 122-7 Article 122-8 Article 122-9 Titre III Des peines Articles 130-1 Ă  133-17 Article 130-1 Chapitre Ier De la nature des peines Articles 131-1 Ă  131-49Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques Articles 131-1 Ă  131-36-13Sous-section 1 Des peines criminelles Articles 131-1 Ă  131-2 Article 131-1 Article 131-2 Sous-section 2 Des peines correctionnelles Articles 131-3 Ă  131-9 Article 131-3 Article 131-4 Article 131-4-1 Article 131-5 Article 131-5-1 Article 131-6 Article 131-7 Article 131-8 Article 131-8-1 Article 131-9 Sous-section 3 Des peines complĂ©mentaires encourues pour certains crimes ou dĂ©lits Articles 131-10 Ă  131-11 Article 131-10 Article 131-11 Sous-section 4 Des peines contraventionnelles Articles 131-12 Ă  131-18 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Sous-section 5 Du contenu et des modalitĂ©s d'application de certaines peines Articles 131-19 Ă  131-36 Article 131-19 Article 131-20 Article 131-21 Article 131-21-1 Article 131-21-2 Article 131-22 Article 131-23 Article 131-24 Article 131-25 Article 131-26 Article 131-26-1 Article 131-26-2 Article 131-27 Article 131-28 Article 131-29 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-32 Article 131-32-1 Article 131-33 Article 131-34 Article 131-35 Article 131-35-1 Article 131-35-2 Article 131-36 Sous-section 6 Du suivi socio-judiciaire Articles 131-36-1 Ă  131-36-8 Article 131-36-1 Article 131-36-2 Article 131-36-3 Article 131-36-4 Article 131-36-5 Article 131-36-6 Article 131-36-7 Article 131-36-8 Sous-section 7 Du placement sous surveillance Ă©lectronique mobile Ă  titre de mesure de sĂ»retĂ© Articles 131-36-9 Ă  131-36-13 Article 131-36-9 Article 131-36-10 Article 131-36-11 Article 131-36-11 Article 131-36-12 Article 131-36-12-1 Article 131-36-13 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales Articles 131-37 Ă  131-49Sous-section 1 Des peines criminelles et correctionnelles Articles 131-37 Ă  131-39-2 Article 131-37 Article 131-38 Article 131-39 Article 131-39-1 Article 131-39-2 Sous-section 2 Des peines contraventionnelles Articles 131-40 Ă  131-44-1 Article 131-40 Article 131-41 Article 131-42 Article 131-43 Article 131-44 Article 131-44-1 Sous-section 3 Du contenu et des modalitĂ©s d'application de certaines peines Articles 131-45 Ă  131-49 Article 131-45 Article 131-46 Article 131-47 Article 131-48 Article 131-49 Chapitre II Du rĂ©gime des peines Articles 132-1 Ă  132-80 Article 132-1 Section 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 132-2 Ă  132-23-2Sous-section 1 Des peines applicables en cas de concours d'infractions Articles 132-2 Ă  132-7 Article 132-2 Article 132-3 Article 132-4 Article 132-5 Article 132-6 Article 132-7 Sous-section 2 Des peines applicables en cas de rĂ©cidive Articles 132-8 Ă  132-16-5Paragraphe 1 Personnes physiques Articles 132-8 Ă  132-11 Article 132-8 Article 132-9 Article 132-10 Article 132-11 Paragraphe 2 Personnes morales Articles 132-12 Ă  132-15 Article 132-12 Article 132-13 Article 132-14 Article 132-15 Paragraphe 3 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 132-16 Ă  132-16-5 Article 132-16 Article 132-16-1 Article 132-16-2 Article 132-16-3 Article 132-16-4 Article 132-16-4-1 Article 132-16-5 Article 132-16-6 Sous-section 3 Des peines applicables en cas de rĂ©itĂ©ration d'infractions Article 132-16-7 Article 132-16-7 Sous-section 4 Du prononcĂ© des peines Articles 132-17 Ă  132-22 Article 132-17 Article 132-18 Article 132-18-1 Article 132-19 Article 132-19-1 Article 132-19-2 Article 132-20 Article 132-20-1 Article 132-21 Article 132-22 Sous-section 3 Du prononcĂ© des 4 De la pĂ©riode de 5 De la pĂ©riode de sĂ»retĂ© Article 132-23 Article 132-23 Sous-section 6 Des effets des condamnations prononcĂ©es par les juridictions pĂ©nales d'un Etat membre de l'Union europĂ©enne Articles 132-23-1 Ă  132-23-2 Article 132-23-1 Article 132-23-2 Section 2 Des modes de personnalisation des peines Articles 132-24 Ă  132-70-3 Article 132-24 Sous-section 1 De la 1 De la dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique, de la semi-libertĂ© et du placement Ă  l'extĂ©rieur Articles 132-25 Ă  132-26 Article 132-25 Article 132-26 Paragraphe 1 De la semi-libertĂ© et du placement Ă  l'extĂ©rieurParagraphe 2 Du placement sous surveillance Ă©lectronique Article 132-26-1 Article 132-26-2 Article 132-26-3 Sous-section 2 Du fractionnement des peines Articles 132-27 Ă  132-28 Article 132-27 Article 132-28 Sous-section 3 Du sursis simple Articles 132-29 Ă  132-39 Article 132-29 Paragraphe 1 Des conditions d'octroi du sursis simple Articles 132-30 Ă  132-34 Article 132-30 Article 132-31 Article 132-32 Article 132-33 Article 132-34 Paragraphe 2 Des effets du sursis simple Articles 132-35 Ă  132-39 Article 132-35 Article 132-36 Article 132-37 Article 132-38 Article 132-39 Sous-section 4 Du sursis probatoire Articles 132-40 Ă  132-53Paragraphe 1 Des conditions d'octroi du sursis probatoire Articles 132-40 Ă  132-42 Article 132-40 Article 132-41 Article 132-41-1 Article 132-42 Paragraphe 2 Du rĂ©gime de la probation Articles 132-43 Ă  132-46 Article 132-43 Article 132-44 Article 132-45 Article 132-45-1 Article 132-46 Paragraphe 3 De la rĂ©vocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction Articles 132-47 Ă  132-51 Article 132-47 Article 132-48 Article 132-49 Article 132-50 Article 132-51 Paragraphe 4 Des effets du sursis probatoire Articles 132-52 Ă  132-53 Article 132-52 Article 132-53 Sous-section 5 Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Article 132-54 Article 132-55 Article 132-56 Article 132-57 Sous-section 6 De la dispense de peine et de l'ajournement Articles 132-58 Ă  132-70-3 Article 132-58 Paragraphe 1 De la dispense de la peine Article 132-59 Article 132-59 Paragraphe 2 De l'ajournement simple Articles 132-60 Ă  132-62 Article 132-60 Article 132-61 Article 132-62 Paragraphe 3 De l'ajournement avec probation Articles 132-63 Ă  132-65 Article 132-63 Article 132-64 Article 132-65 Paragraphe 4 De l'ajournement avec injonction Articles 132-66 Ă  132-70 Article 132-66 Article 132-67 Article 132-68 Article 132-69 Article 132-70 Paragraphe 5 De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalitĂ© ou la situation matĂ©rielle, familiale et sociale Articles 132-70-1 Ă  132-70-2 Article 132-70-1 Article 132-70-2 Paragraphe 6 De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent Article 132-70-3 Article 132-70-3 Section 3 De la dĂ©finition de certaines circonstances entraĂźnant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines Articles 132-71 Ă  132-80 Article 132-71 Article 132-71-1 Article 132-72 Article 132-73 Article 132-74 Article 132-75 Article 132-76 Article 132-77 Article 132-78 Article 132-79 Article 132-80 Section 3 De la dĂ©finition de certaines circonstances entraĂźnant l'aggravation des III De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Articles 133-1 Ă  133-17 Article 133-1 Section 1 De la prescription Articles 133-2 Ă  133-6 Article 133-2 Article 133-3 Article 133-4 Article 133-4-1 Article 133-5 Article 133-6 Section 2 De la grĂące Articles 133-7 Ă  133-8 Article 133-7 Article 133-8 Section 3 De l'amnistie Articles 133-9 Ă  133-11 Article 133-9 Article 133-10 Article 133-11 Section 4 De la rĂ©habilitation Articles 133-12 Ă  133-17 Article 133-12 Article 133-13 Article 133-14 Article 133-15 Article 133-16 Article 133-16-1 Article 133-17 Livre II Des crimes et dĂ©lits contre les personnes Articles 211-1 Ă  227-33Titre Ier Des crimes contre l'humanitĂ© et contre l'espĂšce humaine Articles 211-1 Ă  215-3Sous-titre Ier Des crimes contre l'humanitĂ© Articles 211-1 Ă  213-4-1Chapitre Ier Du gĂ©nocide Articles 211-1 Ă  211-2 Article 211-1 Article 211-2 Chapitre II Des autres crimes contre l'humanitĂ© Articles 212-1 Ă  212-3 Article 212-1 Article 212-2 Article 212-3 Chapitre III Dispositions communes Articles 213-1 Ă  213-4-1 Article 213-1 Article 213-2 Article 213-3 Article 213-4 Article 213-4-1 Article 213-5 Sous-titre II Des crimes contre l'espĂšce humaine Articles 214-1 Ă  215-3Chapitre Ier Des crimes d'eugĂ©nisme et de clonage reproductif Articles 214-1 Ă  214-4 Article 214-1 Article 214-2 Article 214-3 Article 214-4 Chapitre II Dispositions communes Articles 215-1 Ă  215-3 Article 215-1 Article 215-2 Article 215-3 Article 215-4 Titre Ier Des crimes contre l'humanitĂ©Chapitre Ier Du II Des autres crimes contre l' III Dispositions II Des atteintes Ă  la personne humaine Articles 221-1 Ă  227-33Chapitre Ier Des atteintes Ă  la vie de la personne Articles 221-1 Ă  221-11-1Section 1 Des atteintes volontaires Ă  la vie Articles 221-1 Ă  221-5-5 Article 221-1 Article 221-2 Article 221-3 Article 221-4 Article 221-5 Article 221-5-1 Article 221-5-2 Article 221-5-3 Article 221-5-4 Article 221-5-5 Section 1 bis De l'atteinte Ă  la vie rĂ©sultant d'une intoxication volontaire Article 221-5-6 Article 221-5-6 Section 2 Des atteintes involontaires Ă  la vie Articles 221-6 Ă  221-7 Article 221-6 Article 221-6-1 Article 221-6-2 Article 221-7 Section 3 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques Articles 221-8 Ă  221-11-1 Article 221-8 Article 221-9 Article 221-9-1 Article 221-9-2 Article 221-10 Article 221-11 Article 221-11-1 Chapitre Ier bis Des atteintes Ă  la personne constituĂ©es par les disparitions forcĂ©es Articles 221-12 Ă  221-17 Article 221-12 Article 221-13 Article 221-14 Article 221-15 Article 221-16 Article 221-17 Article 221-18 Chapitre II Des atteintes Ă  l'intĂ©gritĂ© physique ou psychique de la personne Articles 222-1 Ă  222-67Section 1 Des atteintes volontaires Ă  l'intĂ©gritĂ© de la personne Articles 222-1 Ă  222-18-3Paragraphe 1 Des tortures et actes de barbarie Articles 222-1 Ă  222-6-4 Article 222-1 Article 222-2 Article 222-3 Article 222-4 Article 222-5 Article 222-6 Article 222-6-1 Article 222-6-2 Article 222-6-3 Article 222-6-4 Paragraphe 2 Des violences Articles 222-7 Ă  222-16-3 Article 222-7 Article 222-8 Article 222-9 Article 222-10 Article 222-11 Article 222-12 Article 222-13 Article 222-14 Article 222-14-1 Article 222-14-2 Article 222-14-3 Article 222-14-4 Article 222-14-5 Article 222-15 Article 222-15-1 Article 222-16 Article 222-16-1 Article 222-16-2 Article 222-16-3 Paragraphe 3 Des menaces Articles 222-17 Ă  222-18-3 Article 222-17 Article 222-18 Article 222-18-1 Article 222-18-2 Article 222-18-3 Section 1 bis De l'atteinte Ă  l'intĂ©gritĂ© de la personne rĂ©sultant d'une intoxication volontaire Article 222-18-4 Article 222-18-4 Section 2 Des atteintes involontaires Ă  l'intĂ©gritĂ© de la personne Articles 222-19 Ă  222-21 Article 222-19 Article 222-19-1 Article 222-19-2 Article 222-20 Article 222-20-1 Article 222-20-2 Article 222-21 Section 3 Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Articles 222-22 Ă  222-33-1 Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Paragraphe 1 Du viol et du viol incestueux Articles 222-23 Ă  222-26-2 Article 222-23 Article 222-23-1 Article 222-23-2 Article 222-23-3 Article 222-24 Article 222-25 Article 222-26 Article 222-26-1 Article 222-26-2 Paragraphe 2 Des autres agressions sexuelles Articles 222-27 Ă  222-31 Article 222-27 Article 222-28 Article 222-29 Article 222-29-1 Article 222-29-2 Article 222-29-3 Article 222-30 Article 222-30-1 Article 222-30-2 Article 222-31 Paragraphe 3 Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste Article 222-31-2 Article 222-31-1 Article 222-31-2 Paragraphe 4 De l'exhibition sexuelle et du harcĂšlement sexuel Articles 222-32 Ă  222-33 Article 222-32 Article 222-33 Article 222-33 Paragraphe 5 ResponsabilitĂ© pĂ©nale des personnes morales Article 222-33-1 Article 222-33-1 Section 3 bis Du harcĂšlement moral Articles 222-33-2 Ă  222-33-2-3 Article 222-33-2 Article 222-33-2-1 Article 222-33-2-2 Article 222-33-2-3 Section 3 ter De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence Article 222-33-3 Article 222-33-3 Section 4 Du trafic de stupĂ©fiants Articles 222-34 Ă  222-43-1 Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article 222-38 Article 222-39 Article 222-39-1 Article 222-40 Article 222-41 Article 222-42 Article 222-43 Article 222-43-1 Section 5 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques Articles 222-44 Ă  222-48-4 Article 222-44 Article 222-45 Article 222-46 Article 222-47 Article 222-48 Article 222-48-1 Article 222-48-2 Article 222-48-3 Article 222-48-4 Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Articles 222-49 Ă  222-51 Article 222-49 Article 222-50 Article 222-50-1 Article 222-51 Section 7 Du trafic d'armes Articles 222-52 Ă  222-67 Article 222-52 Article 222-53 Article 222-54 Article 222-55 Article 222-56 Article 222-57 Article 222-58 Article 222-59 Article 222-60 Article 222-61 Article 222-62 Article 222-63 Article 222-64 Article 222-65 Article 222-66 Article 222-67 Chapitre III De la mise en danger de la personne Articles 223-1 Ă  223-21Section 1 Des risques causĂ©s Ă  autrui Articles 223-1 Ă  223-2 Article 223-1 Article 223-1-1 Article 223-2 Section 2 Du dĂ©laissement d'une personne hors d'Ă©tat de se protĂ©ger Articles 223-3 Ă  223-4 Article 223-3 Article 223-4 Section 3 De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours Articles 223-5 Ă  223-7-1 Article 223-5 Article 223-6 Article 223-7 Article 223-7-1 Section 4 De l'expĂ©rimentation sur la personne humaine Articles 223-8 Ă  223-9 Article 223-8 Article 223-9 Section 5 De l'interruption illĂ©gale de la grossesse Articles 223-10 Ă  223-11 Article 223-10 Article 223-11 Article 223-11 Article 223-12 Section 6 De la provocation au suicide Articles 223-13 Ă  223-15-1 Article 223-13 Article 223-14 Article 223-15 Article 223-15-1 Section 6 bis De l'abus frauduleux de l'Ă©tat d'ignorance ou de faiblesse Articles 223-15-2 Ă  223-15-4 Article 223-15-2 Article 223-15-3 Article 223-15-4 Section 7 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques Articles 223-16 Ă  223-21 Article 223-16 Article 223-17 Article 223-18 Article 223-19 Article 223-20 Article 223-21 Chapitre IV Des atteintes aux libertĂ©s de la personne Articles 224-1 A Ă  224-11Section 1 De la rĂ©duction en esclavage et de l'exploitation de personnes rĂ©duites en esclavage Articles 224-1 A Ă  224-1 C Article 224-1 A Article 224-1 B Article 224-1 C Section 1 bis De l'enlĂšvement et de la sĂ©questration Articles 224-1 Ă  224-5-2 Article 224-1 Article 224-2 Article 224-3 Article 224-4 Article 224-5 Article 224-5-1 Article 224-5-2 Section 2 Du dĂ©tournement d'aĂ©ronef, de navire ou de tout autre moyen de transport Articles 224-6 Ă  224-8-1 Article 224-6 Article 224-6-1 Article 224-7 Article 224-8 Article 224-8-1 Section 3 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques Articles 224-9 Ă  224-11 Article 224-9 Article 224-10 Article 224-11 Chapitre V Des atteintes Ă  la dignitĂ© de la personne Articles 225-1 Ă  225-26Section 1 Des discriminations Articles 225-1 Ă  225-4 Article 225-1 Article 225-1-1 Article 225-1-2 Article 225-2 Article 225-3 Article 225-3-1 Article 225-4 Section 1 bis De la traite des ĂȘtres humains Articles 225-4-1 Ă  225-4-9 Article 225-4-1 Article 225-4-2 Article 225-4-3 Article 225-4-4 Article 225-4-5 Article 225-4-6 Article 225-4-7 Article 225-4-8 Article 225-4-8 Article 225-4-9 Section 1 ter De la dissimulation forcĂ©e du visage Article 225-4-10 Article 225-4-10 Section 1 quater Des examens en vue d'attester la virginitĂ© Articles 225-4-11 Ă  225-4-12 Article 225-4-11 Article 225-4-12 Section 1 quinquies Des pratiques visant Ă  modifier l'orientation sexuelle ou l'identitĂ© de genre Article 225-4-13 Article 225-4-13 Section 2 Du proxĂ©nĂ©tisme et des infractions qui en rĂ©sultent Articles 225-5 Ă  225-12 Article 225-5 Article 225-6 Article 225-7 Article 225-7-1 Article 225-8 Article 225-9 Article 225-10 Article 225-10-1 Article 225-11 Article 225-11-1 Article 225-11-2 Article 225-12 Section 2 Du proxĂ©nĂ©tisme et des infractions 2 bis Du recours Ă  la prostitution Articles 225-12-1 Ă  225-12-4 Article 225-12-1 Article 225-12-2 Article 225-12-3 Article 225-12-4 Section 2 bis Du recours Ă  la prostitution d'un mineurSection 2 ter De l'exploitation de la mendicitĂ© Articles 225-12-5 Ă  225-12-7 Article 225-12-5 Article 225-12-6 Article 225-12-7 Section 2 quater De l'exploitation de la vente Ă  la sauvette Articles 225-12-8 Ă  225-12-10 Article 225-12-8 Article 225-12-9 Article 225-12-10 Section 3 Des conditions de travail et d'hĂ©bergement contraires Ă  la dignitĂ© de la personne, du travail forcĂ© et de la rĂ©duction en servitude Articles 225-13 Ă  225-16 Article 225-13 Article 225-14 Article 225-14-1 Article 225-14-2 Article 225-15 Article 225-15-1 Article 225-16 Section 3 bis Du bizutage Articles 225-16-1 Ă  225-16-3 Article 225-16-1 Article 225-16-2 Article 225-16-3 Section 4 Des atteintes au respect dĂ» aux morts Articles 225-17 Ă  225-18-1 Article 225-17 Article 225-18 Article 225-18-1 Section 5 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques Articles 225-19 Ă  225-21 Article 225-19 Article 225-20 Article 225-21 Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Articles 225-22 Ă  225-26 Article 225-22 Article 225-23 Article 225-24 Article 225-25 Article 225-26 Chapitre VI Des atteintes Ă  la personnalitĂ© Articles 226-1 Ă  226-32Section 1 De l'atteinte Ă  la vie privĂ©e Articles 226-1 Ă  226-7 Article 226-1 Article 226-2 Article 226-2-1 Article 226-3 Article 226-3-1 Article 226-4 Article 226-4-1 Article 226-4-2 Article 226-5 Article 226-6 Article 226-7 Section 2 De l'atteinte Ă  la reprĂ©sentation de la personne Articles 226-8 Ă  226-9 Article 226-8 Article 226-9 Section 3 De la dĂ©nonciation calomnieuse Articles 226-10 Ă  226-12 Article 226-10 Article 226-11 Article 226-12 Section 4 De l'atteinte au secret Articles 226-13 Ă  226-15Paragraphe 1 De l'atteinte au secret professionnel Articles 226-13 Ă  226-14 Article 226-13 Article 226-14 Paragraphe 2 De l'atteinte au secret des correspondances Article 226-15 Article 226-15 Section 5 Des atteintes aux droits de la personne rĂ©sultant des fichiers ou des traitements informatiques. Articles 226-16 Ă  226-24 Article 226-16 Article 226-16-1-A Article 226-16-1 Article 226-16-2 Article 226-17 Article 226-17-1 Article 226-18 Article 226-18-1 Article 226-19 Article 226-19-1 Article 226-20 Article 226-21 Article 226-22 Article 226-22-1 Article 226-22-2 Article 226-23 Article 226-24 Section 6 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes 6 Des atteintes Ă  la personne rĂ©sultant de l'examen de ses caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques ou de l'identification par ses empreintes gĂ©nĂ©tiques Articles 226-25 Ă  226-30 Article 226-25 Article 226-26 Article 226-27 Article 226-28 Article 226-28-1 Article 226-29 Article 226-30 Section 6 Des atteintes Ă  la personne rĂ©sultant de l'Ă©tude gĂ©nĂ©tique de ses caractĂ©ristiques ou de l'identification par ses empreintes 7 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques Articles 226-31 Ă  226-32 Article 226-31 Article 226-32 Chapitre VII Des atteintes aux mineurs et Ă  la famille Articles 227-1 Ă  227-33Section 1 Du dĂ©laissement de mineur Articles 227-1 Ă  227-2 Article 227-1 Article 227-2 Section 2 De l'abandon de famille Articles 227-3 Ă  227-4-1 Article 227-3 Article 227-4 Article 227-4-1 Section 2 bis De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences Articles 227-4-2 Ă  227-4-3 Article 227-4-2 Article 227-4-3 Section 3 Des atteintes Ă  l'exercice de l'autoritĂ© parentale Articles 227-5 Ă  227-11 Article 227-5 Article 227-6 Article 227-7 Article 227-8 Article 227-9 Article 227-10 Article 227-11 Section 4 Des atteintes Ă  la filiation Articles 227-12 Ă  227-14 Article 227-12 Article 227-13 Article 227-14 Section 5 De la mise en pĂ©ril des mineurs Articles 227-15 Ă  227-28-3 Article 227-20 Article 227-27-2 Article 227-28-2 Paragraphe 1 De la mise en pĂ©ril de la santĂ© et de la moralitĂ© des mineurs Articles 227-15 Ă  227-21 Article 227-15 Article 227-16 Article 227-17 Article 227-17-1 Article 227-17-2 Article 227-18 Article 227-18-1 Article 227-19 Article 227-21 Paragraphe 2 Des infractions sexuelles commises contre les mineurs Articles 227-21-1 Ă  227-28-3 Article 227-21-1 Article 227-22 Article 227-22-1 Article 227-22-2 Article 227-23 Article 227-23-1 Article 227-24 Article 227-24-1 Article 227-25 Article 227-26 Article 227-27 Article 227-27-1 Article 227-27-2 Article 227-27-2-1 Article 227-27-3 Article 227-28 Article 227-28-1 Article 227-28-3 Section 6 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques Articles 227-29 Ă  227-31-1 Article 227-29 Article 227-30 Article 227-31 Article 227-31-1 Article 227-32 Section 7 Peine complĂ©mentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales Article 227-33 Article 227-33 Livre III Des crimes et dĂ©lits contre les biens Articles 311-1 Ă  324-9Titre Ier Des appropriations frauduleuses Articles 311-1 Ă  314-13Chapitre Ier Du vol Articles 311-1 Ă  311-16Section 1 Du vol simple et des vols aggravĂ©s Articles 311-1 Ă  311-11 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-3 Article 311-3-1 Article 311-4 Article 311-4-1 Article 311-4-2 Article 311-5 Article 311-6 Article 311-7 Article 311-8 Article 311-9 Article 311-9-1 Article 311-10 Article 311-11 Section 2 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 311-12 Ă  311-13 Article 311-12 Article 311-13 Section 3 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 311-14 Ă  311-16 Article 311-14 Article 311-15 Article 311-16 Chapitre II De l'extorsion Articles 312-1 Ă  312-15Section 1 De l'extorsion Articles 312-1 Ă  312-9 Article 312-1 Article 312-2 Article 312-3 Article 312-4 Article 312-5 Article 312-6 Article 312-6-1 Article 312-7 Article 312-7-1 Article 312-8 Article 312-9 Section 2 Du chantage Articles 312-10 Ă  312-12 Article 312-10 Article 312-11 Article 312-12 Section 2 bis De la demande de fonds sous contrainte Article 312-12-1 Article 312-12-1 Section 3 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 312-13 Ă  312-15 Article 312-13 Article 312-14 Article 312-15 Chapitre III De l'escroquerie et des infractions voisines Articles 313-1 Ă  313-9Section 1 De l'escroquerie Articles 313-1 Ă  313-3 Article 313-1 Article 313-2 Article 313-3 Section 2 Des infractions voisines de l'escroquerie Articles 313-5 Ă  313-6-2 Article 313-4 Article 313-5 Article 313-6 Article 313-6-1 Article 313-6-2 Section 3 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 313-7 Ă  313-9 Article 313-7 Article 313-8 Article 313-9 Chapitre IV Des dĂ©tournements Articles 314-1 Ă  314-13Section 1 De l'abus de confiance Articles 314-1 Ă  314-4 Article 314-1 Article 314-1-1 Article 314-2 Article 314-3 Article 314-4 Section 2 Du dĂ©tournement de gage ou d'objet saisi Articles 314-5 Ă  314-6 Article 314-5 Article 314-6 Section 3 De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilitĂ© Articles 314-7 Ă  314-9 Article 314-7 Article 314-8 Article 314-9 Section 4 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 314-10 Ă  314-13 Article 314-10 Article 314-11 Article 314-12 Article 314-13 Titre II Des autres atteintes aux biens Articles 321-1 Ă  324-9Chapitre Ier Du recel et des infractions assimilĂ©es ou voisines Articles 321-1 Ă  321-12Section 1 Du recel Articles 321-1 Ă  321-5 Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-5 Section 2 Des infractions assimilĂ©es au recel ou voisines de celui-ci Articles 321-6 Ă  321-8 Article 321-6 Article 321-6-1 Article 321-7 Article 321-8 Section 3 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© de personnes morales Articles 321-9 Ă  321-12 Article 321-9 Article 321-10 Article 321-10-1 Article 321-11 Article 321-12 Chapitre II Des destructions, dĂ©gradations et dĂ©tĂ©riorations Articles 322-1 Ă  322-18Section 1 Des destructions, dĂ©gradations et dĂ©tĂ©riorations ne prĂ©sentant pas de danger pour les personnes Articles 322-1 Ă  322-4-1 Article 322-1 Article 322-2 Article 322-3 Article 322-3-1 Article 322-3-2 Article 322-4 Article 322-4-1 Section 2 Des destructions, dĂ©gradations et dĂ©tĂ©riorations dangereuses pour les personnes Articles 322-5 Ă  322-11-1 Article 322-5 Article 322-6 Article 322-6-1 Article 322-7 Article 322-8 Article 322-9 Article 322-10 Article 322-11 Article 322-11-1 Section 3 Des menaces de destruction, de dĂ©gradation ou de dĂ©tĂ©rioration et des fausses alertes Articles 322-12 Ă  322-14 Article 322-12 Article 322-13 Article 322-14 Section 4 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 322-15 Ă  322-18 Article 322-15 Article 322-15-1 Article 322-16 Article 322-17 Article 322-18 Chapitre III Des atteintes aux systĂšmes de traitement automatisĂ© de donnĂ©es Articles 323-1 Ă  323-8 Article 323-1 Article 323-2 Article 323-3 Article 323-3-1 Article 323-4 Article 323-4-1 Article 323-5 Article 323-6 Article 323-7 Article 323-8 Chapitre IV Du blanchiment Articles 324-1 Ă  324-9Section 1 Du blanchiment simple et du blanchiment aggravĂ© Articles 324-1 Ă  324-6-1 Article 324-1 Article 324-1-1 Article 324-2 Article 324-3 Article 324-4 Article 324-5 Article 324-6 Article 324-6-1 Section 2 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© pĂ©nale des personnes morales Articles 324-7 Ă  324-9 Article 324-7 Article 324-8 Article 324-9 Livre IV Des crimes et dĂ©lits contre la nation, l'Etat et la paix publique Articles 410-1 Ă  450-5Titre Ier Des atteintes aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la nation Articles 410-1 Ă  414-9 Article 410-1 Chapitre Ier De la trahison et de l'espionnage Articles 411-1 Ă  411-11 Article 411-1 Section 1 De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armĂ©es ou de matĂ©riel Ă  une puissance Ă©trangĂšre Articles 411-2 Ă  411-3 Article 411-2 Article 411-3 Section 2 Des intelligences avec une puissance Ă©trangĂšre Articles 411-4 Ă  411-5 Article 411-4 Article 411-5 Section 3 De la livraison d'informations Ă  une puissance Ă©trangĂšre Articles 411-6 Ă  411-8 Article 411-6 Article 411-7 Article 411-8 Section 4 Du sabotage Article 411-9 Article 411-9 Section 5 De la fourniture de fausses informations Article 411-10 Article 411-10 Section 6 De la provocation aux crimes prĂ©vus au prĂ©sent chapitre Article 411-11 Article 411-11 Chapitre II Des autres atteintes aux institutions de la RĂ©publique ou Ă  l'intĂ©gritĂ© du territoire national Articles 412-1 Ă  412-8Section 1 De l'attentat et du complot Articles 412-1 Ă  412-2 Article 412-1 Article 412-2 Section 2 Du mouvement insurrectionnel Articles 412-3 Ă  412-6 Article 412-3 Article 412-4 Article 412-5 Article 412-6 Section 3 De l'usurpation de commandement, de la levĂ©e de forces armĂ©es et de la provocation Ă  s'armer illĂ©galement Articles 412-7 Ă  412-8 Article 412-7 Article 412-8 Chapitre III Des autres atteintes Ă  la dĂ©fense nationale Articles 413-1 Ă  413-14Section 1 Des atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© des forces armĂ©es et aux zones protĂ©gĂ©es intĂ©ressant la dĂ©fense nationale Articles 413-1 Ă  413-8 Article 413-1 Article 413-2 Article 413-3 Article 413-4 Article 413-5 Article 413-6 Article 413-7 Article 413-8 Section 2 Des atteintes au secret de la dĂ©fense nationale Articles 413-9 Ă  413-12 Article 413-9 Article 413-9-1 Article 413-10 Article 413-10-1 Article 413-11 Article 413-11-1 Article 413-12 Section 3 Des atteintes Ă  certains services ou unitĂ©s spĂ©cialisĂ©s Articles 413-13 Ă  413-14 Article 413-13 Article 413-14 Chapitre IV Dispositions particuliĂšres Articles 414-1 Ă  414-9 Article 414-1 Article 414-2 Article 414-3 Article 414-4 Article 414-5 Article 414-6 Article 414-7 Article 414-8 Article 414-9 Titre II Du terrorisme Articles 421-1 Ă  422-7Chapitre Ier Des actes de terrorisme Articles 421-1 Ă  421-8 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-3 Article 421-2-4 Article 421-2-4-1 Article 421-2-5 Article 421-2-5-1 Article 421-2-5-2 Article 421-2-5-2 Article 421-2-6 Article 421-3 Article 421-4 Article 421-5 Article 421-6 Article 421-7 Article 421-8 Chapitre II Dispositions particuliĂšres Articles 422-1 Ă  422-7 Article 422-1 Article 422-2 Article 422-3 Article 422-4 Article 422-5 Article 422-6 Article 422-7 Titre III Des atteintes Ă  l'autoritĂ© de l'Etat Articles 431-1 Ă  436-5Chapitre Ier Des atteintes Ă  la paix publique Articles 431-1 Ă  431-30Section 1 Des entraves Ă  l'exercice des libertĂ©s d'expression, du travail, d'association, de rĂ©union ou de manifestation Articles 431-1 Ă  431-2 Article 431-1 Article 431-2 Section 2 De la participation dĂ©lictueuse Ă  un attroupement Articles 431-3 Ă  431-8-1 Article 431-3 Article 431-4 Article 431-5 Article 431-6 Article 431-7 Article 431-8 Article 431-8-1 Section 3 Des manifestations illicites et de la participation dĂ©lictueuse Ă  une manifestation ou Ă  une rĂ©union publique Articles 431-9 Ă  431-12 Article 431-9 Article 431-9-1 Article 431-10 Article 431-11 Article 431-12 Section 4 Des groupes de combat et des mouvements dissous Articles 431-13 Ă  431-21 Article 431-13 Article 431-14 Article 431-15 Article 431-16 Article 431-17 Article 431-18 Article 431-19 Article 431-20 Article 431-21 Section 5 De l'intrusion dans un Ă©tablissement d'enseignement scolaire Articles 431-22 Ă  431-27 Article 431-22 Article 431-23 Article 431-24 Article 431-25 Article 431-26 Article 431-27 Section 6 De l'introduction d'armes dans un Ă©tablissement scolaire Article 431-28 Section 7 De la distribution d'argent Ă  des fins publicitaires sur la voie publique Articles 431-29 Ă  431-30 Article 431-29 Article 431-30 Chapitre II Des atteintes Ă  l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Articles 432-1 Ă  432-17Section 1 Des abus d'autoritĂ© dirigĂ©s contre l'administration Articles 432-1 Ă  432-3 Article 432-1 Article 432-2 Article 432-3 Section 2 Des abus d'autoritĂ© commis contre les particuliers Articles 432-4 Ă  432-9Paragraphe 1 Des atteintes Ă  la libertĂ© individuelle Articles 432-4 Ă  432-6 Article 432-4 Article 432-5 Article 432-6 Paragraphe 2 Des discriminations Article 432-7 Article 432-7 Paragraphe 3 Des atteintes Ă  l'inviolabilitĂ© du domicile Article 432-8 Article 432-8 Paragraphe 4 Des atteintes au secret des correspondances Article 432-9 Article 432-9 Section 3 Des manquements au devoir de probitĂ© Articles 432-10 Ă  432-16Paragraphe 1 De la concussion Article 432-10 Article 432-10 Paragraphe 2 De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique Articles 432-11 Ă  432-11-1 Article 432-11 Article 432-11-1 Paragraphe 3 De la prise illĂ©gale d'intĂ©rĂȘts Articles 432-12 Ă  432-13 Article 432-12 Article 432-12-1 Article 432-13 Paragraphe 4 Des atteintes Ă  la libertĂ© d'accĂšs et Ă  l'Ă©galitĂ© des candidats dans les marchĂ©s publics et les contrats de concession Article 432-14 Article 432-14 Paragraphe 4 Des atteintes Ă  la libertĂ© d'accĂšs et Ă  l'Ă©galitĂ© des candidats dans les marchĂ©s 5 De la soustraction et du dĂ©tournement de biens Articles 432-15 Ă  432-16 Article 432-15 Article 432-16 Section 4 Peines complĂ©mentaires Article 432-17 Article 432-17 Chapitre III Des atteintes Ă  l'administration publique commises par les particuliers Articles 433-1 Ă  433-26Section 1 De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers Articles 433-1 Ă  433-2-1 Article 433-1 Article 433-2 Article 433-2-1 Section 2 Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique Articles 433-3 Ă  433-3-1 Article 433-3 Article 433-3-1 Section 2 Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction 3 De la soustraction et du dĂ©tournement de biens contenus dans un dĂ©pĂŽt public Article 433-4 Article 433-4 Section 4 De l'outrage Articles 433-5 Ă  433-5-1 Article 433-5 Article 433-5-1 Section 5 De la rĂ©bellion Articles 433-6 Ă  433-10 Article 433-6 Article 433-7 Article 433-8 Article 433-9 Article 433-10 Section 6 De l'opposition Ă  l'exĂ©cution de travaux publics Article 433-11 Article 433-11 Section 7 De l'usurpation de fonctions Articles 433-12 Ă  433-13 Article 433-12 Article 433-13 Section 8 De l'usurpation de signes rĂ©servĂ©s Ă  l'autoritĂ© publique Articles 433-14 Ă  433-16 Article 433-14 Article 433-15 Article 433-16 Section 9 De l'usurpation de titres Article 433-17 Article 433-17 Section 10 De l'usage irrĂ©gulier de qualitĂ© Article 433-18 Article 433-18 Section 11 Des atteintes Ă  l'Ă©tat civil des personnes Articles 433-18-1 Ă  433-21-2 Article 433-18-1 Article 433-19 Article 433-20 Article 433-21 Article 433-21-1 Article 433-21-2 Section 12 Peines complĂ©mentaires et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 433-22 Ă  433-26 Article 433-22 Article 433-23 Article 433-23-1 Article 433-24 Article 433-25 Article 433-26 Chapitre IV Des atteintes Ă  l'action de justice Articles 434-1 Ă  434-48Section 1 Des entraves Ă  la saisine de la justice Articles 434-1 Ă  434-7 Article 434-1 Article 434-2 Article 434-3 Article 434-4 Article 434-4-1 Article 434-4-2 Article 434-5 Article 434-6 Article 434-7 Section 2 Des entraves Ă  l'exercice de la justice Articles 434-7-1 Ă  434-23-1 Article 434-7-1 Article 434-7-2 Article 434-8 Article 434-9 Article 434-9-1 Article 434-9-2 Article 434-10 Article 434-11 Article 434-12 Article 434-13 Article 434-14 Article 434-15 Article 434-15-1 Article 434-15-2 Article 434-16 Article 434-17 Article 434-18 Article 434-19 Article 434-20 Article 434-21 Article 434-22 Article 434-23 Article 434-23-1 Section 3 Des atteintes Ă  l'autoritĂ© de la justice Articles 434-24 Ă  434-43-1Paragraphe 1 Des atteintes au respect dĂ» Ă  la justice Articles 434-24 Ă  434-26 Article 434-24 Article 434-25 Article 434-26 Paragraphe 2 De l'Ă©vasion Articles 434-27 Ă  434-37 Article 434-27 Article 434-28 Article 434-29 Article 434-30 Article 434-31 Article 434-32 Article 434-33 Article 434-34 Article 434-35 Article 434-35-1 Article 434-36 Article 434-37 Paragraphe 3 Des autres atteintes Ă  l'autoritĂ© de la justice pĂ©nale Articles 434-38 Ă  434-43-1 Article 434-38 Article 434-38-1 Article 434-39 Article 434-40 Article 434-40-1 Article 434-41 Article 434-42 Article 434-42-1 Article 434-43 Article 434-43-1 Section 4 Peines complĂ©mentaires et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 434-44 Ă  434-48 Article 434-44 Article 434-45 Article 434-46 Article 434-47 Article 434-48 Chapitre V Des atteintes Ă  l'administration publique des CommunautĂ©s europĂ©ennes, des Etats membres de l'Union europĂ©enne, des autres Etats Ă©trangers et des organisations internationales publiquesSection 1 De la corruption 2 De la corruption activeSous-section 1 De la corruption active des fonctionnaires des CommunautĂ©s europĂ©ennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union europĂ©enne, des membres des institutions des CommunautĂ©s europĂ©ennesSous-section 2 De la corruption active des personnes relevant d'Etats Ă©trangers autres que les Etats membres de l'Union europĂ©enne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des CommunautĂ©s europĂ©ennesSection 3 Peines complĂ©mentaires et responsabilitĂ© des personnes moralesChapitre V Des atteintes Ă  l'administration publique et Ă  l'action de la justice des CommunautĂ©s europĂ©ennes, des Etats membres de l'Union europĂ©enne, des autres Etats Ă©trangers et des autres organisations internationales publiques Articles 435-1 Ă  435-15Section 1 Des atteintes Ă  l'administration publique Articles 435-1 Ă  435-6-2Sous-section 1 De la corruption et du trafic d'influence passifs Articles 435-1 Ă  435-2 Article 435-1 Article 435-2 Sous-section 2 De la corruption et du trafic d'influence actifs Articles 435-3 Ă  435-4 Article 435-3 Article 435-4 Sous-section 3 Dispositions communes Articles 435-5 Ă  435-6-2 Article 435-5 Article 435-6 Article 435-6-1 Article 435-6-2 Section 2 Des atteintes Ă  l'action de la justice Articles 435-7 Ă  435-13Sous-section 1 De la corruption et du trafic d'influence passifs Articles 435-7 Ă  435-8 Article 435-7 Article 435-8 Sous-section 2 De la corruption et du trafic d'influence actifs Articles 435-9 Ă  435-10 Article 435-9 Article 435-10 Sous-section 3 Dispositions communes Articles 435-11-1 Ă  435-11-2 Article 435-11 Article 435-11-1 Article 435-11-2 Sous-section 4 Des autres entraves Ă  l'exercice de la justice Articles 435-12 Ă  435-13 Article 435-12 Article 435-13 Section 3 Peines complĂ©mentaires et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 435-14 Ă  435-15 Article 435-14 Article 435-15 Chapitre VI De la participation Ă  une activitĂ© mercenaire Articles 436-1 Ă  436-5 Article 436-1 Article 436-2 Article 436-3 Article 436-4 Article 436-5 Titre IV Des atteintes Ă  la confiance publique Articles 441-1 Ă  446-4Chapitre Ier Des faux Articles 441-1 Ă  441-12 Article 441-1 Article 441-2 Article 441-3 Article 441-4 Article 441-5 Article 441-6 Article 441-7 Article 441-8 Article 441-8 Article 441-9 Article 441-10 Article 441-11 Article 441-12 Chapitre II De la fausse monnaie Articles 442-1 Ă  442-16 Article 442-1 Article 442-2 Article 442-3 Article 442-4 Article 442-5 Article 442-6 Article 442-7 Article 442-8 Article 442-9 Article 442-10 Article 442-11 Article 442-12 Article 442-13 Article 442-14 Article 442-15 Article 442-16 Article 442-16 Chapitre III De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires Ă©mises par l'autoritĂ© publique Articles 443-1 Ă  443-8 Article 443-1 Article 443-2 Article 443-3 Article 443-4 Article 443-5 Article 443-6 Article 443-7 Article 443-8 Chapitre IV De la falsification des marques de l'autoritĂ© Articles 444-1 Ă  444-9 Article 444-1 Article 444-2 Article 444-3 Article 444-4 Article 444-5 Article 444-6 Article 444-7 Article 444-8 Article 444-9 Chapitre V De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique Articles 445-1 Ă  445-4Section 1 De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique Articles 445-1 Ă  445-2-1 Article 445-1 Article 445-1-1 Article 445-2 Article 445-2-1 Section 2 Peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© pĂ©nale des personnes morales Articles 445-3 Ă  445-4 Article 445-3 Article 445-4 Chapitre VI De la violation des dispositions rĂ©glementant les professions exercĂ©es dans les lieux publics Articles 446-1 Ă  446-4 Article 446-1 Article 446-2 Article 446-3 Article 446-4 Titre V De la participation Ă  une association de malfaiteurs Articles 450-1 Ă  450-5 Article 450-1 Article 450-2 Article 450-2-1 Article 450-3 Article 450-4 Article 450-5 Livre IV bis Des crimes et des dĂ©lits de guerre Articles 461-1 Ă  462-11Chapitre Ier Des diffĂ©rents crimes et dĂ©lits de guerre Articles 461-1 Ă  461-31Section 1 De la dĂ©finition des crimes et dĂ©lits de guerre Article 461-1 Article 461-1 Section 2 Des crimes et dĂ©lits de guerre communs aux conflits armĂ©s internationaux et non internationaux Articles 461-2 Ă  461-18Sous-section 1 Des atteintes Ă  la personne humaine perpĂ©trĂ©es lors d'un conflit armĂ© international ou non international Articles 461-2 Ă  461-7Paragraphe 1 Des atteintes Ă  la vie et Ă  l'intĂ©gritĂ© physique ou psychique Articles 461-2 Ă  461-5 Article 461-2 Article 461-3 Article 461-4 Article 461-5 Paragraphe 2 Des atteintes Ă  la libertĂ© individuelle Article 461-6 Article 461-6 Paragraphe 3 Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armĂ©s Article 461-7 Article 461-7 Sous-section 2 Des crimes et dĂ©lits de guerre liĂ©s Ă  la conduite des hostilitĂ©s Articles 461-8 Ă  461-17Paragraphe 1 Des moyens et des mĂ©thodes de combat prohibĂ©s Articles 461-8 Ă  461-14 Article 461-8 Article 461-9 Article 461-10 Article 461-11 Article 461-12 Article 461-13 Article 461-14 Paragraphe 2 Des atteintes aux biens dans les conflits armĂ©s Articles 461-15 Ă  461-17 Article 461-15 Article 461-16 Article 461-17 Sous-section 3 Des groupements formĂ©s ou des ententes Ă©tablies en vue de prĂ©parer des crimes ou des dĂ©lits de guerre Article 461-18 Article 461-18 Section 3 Des crimes et dĂ©lits de guerre propres aux conflits armĂ©s internationaux Articles 461-19 Ă  461-29Sous-section 1 Des atteintes Ă  la libertĂ© et aux droits des personnes dans les conflits armĂ©s internationaux Articles 461-19 Ă  461-22 Article 461-19 Article 461-20 Article 461-21 Article 461-22 Sous-section 2 Des moyens et mĂ©thodes de combat prohibĂ©s dans un conflit armĂ© international Articles 461-23 Ă  461-29 Article 461-23 Article 461-24 Article 461-25 Article 461-26 Article 461-27 Article 461-28 Article 461-29 Section 4 Des crimes et dĂ©lits de guerre propres aux conflits armĂ©s non internationaux Articles 461-30 Ă  461-31 Article 461-30 Article 461-31 Chapitre II Dispositions particuliĂšres Articles 462-1 Ă  462-11 Article 462-1 Article 462-2 Article 462-3 Article 462-4 Article 462-5 Article 462-6 Article 462-7 Article 462-8 Article 462-9 Article 462-10 Article 462-11 Livre V Des autres crimes et dĂ©lits Articles 511-1 Ă  522-2Titre Ier Des infractions en matiĂšre de santĂ© publique Articles 511-1 Ă  511-28Chapitre Ier Des infractions en matiĂšre d'Ă©thique biomĂ©dicale Articles 511-1 Ă  511-28Section 1 De la protection de l'espĂšce humaine Articles 511-1 Ă  511-1-2 Article 511-1 Article 511-1-1 Article 511-1-2 Section 2 De la protection du corps humain Articles 511-2 Ă  511-13 Article 511-2 Article 511-3 Article 511-4 Article 511-5 Article 511-5-1 Article 511-5-2 Article 511-6 Article 511-7 Article 511-8 Article 511-8-1 Article 511-8-2 Article 511-9 Article 511-10 Article 511-11 Article 511-12 Article 511-13 Article 511-14 Section 3 De la protection de l'embryon humain Articles 511-15 Ă  511-25-1 Article 511-15 Article 511-16 Article 511-17 Article 511-18 Article 511-18-1 Article 511-19 Article 511-19-1 Article 511-19-2 Article 511-19-3 Article 511-20 Article 511-21 Article 511-22 Article 511-23 Article 511-24 Article 511-25 Article 511-25-1 Section 4 Autres dispositions et peines complĂ©mentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitĂ© des personnes morales Articles 511-26 Ă  511-28 Article 511-26 Article 511-27 Article 511-28 Chapitre Ier Des sĂ©vices graves ou actes de cruautĂ© envers les II Autres dispositions Articles 521-1 Ă  522-2Chapitre Ier Des sĂ©vices graves ou actes de cruautĂ© envers les animaux Articles 521-1 Ă  521-2 Article 521-1 Article 521-1-1 Article 521-1-2 Article 521-1-3 Article 521-2 Chapitre II Des atteintes volontaires Ă  la vie d'un animal Articles 522-1 Ă  522-2 Article 522-1 Article 522-2 Livre VI Des contraventions Articles 611-1 Ă  621-1Titre Ier Du recours Ă  la prostitution Article 611-1 Article 611-1 Titre II De l'outrage sexiste Article 621-1 Article 621-1 Livre VII Dispositions relatives Ă  l'outre-mer Articles 711-1 Ă  727-3Titre Ier Dispositions applicables dans les collectivitĂ©s d'outre-mer et en Nouvelle-CalĂ©donie Articles 711-1 Ă  717-3Chapitre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 711-1 Ă  711-4 Article 711-1 Article 711-1 Article 711-2 Article 711-3 Article 711-4 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles 712-1 A Ă  712-2 Article 712-1 A Article 712-1 Article 712-2 Chapitre III Adaptation du livre II Articles 713-3 Ă  713-5 Article 713-1 Article 713-3 Article 713-3-1 Article 713-4 Article 713-5 Article 713-4 Article 713-5 Article 713-6 Chapitre IV Adaptation du livre III Article 714-1 Article 714-1 Chapitre V Adaptation du livre IV Articles 715-1 Ă  715-5 Article 715-1 Article 715-2 Article 715-3 Article 715-4 Article 715-5 Chapitre VI Adaptation du livre V Article 716-16 Article 716-1 Article 716-1-1 Article 716-2 Article 716-3 Article 716-4 Article 716-5 Article 716-6 Article 716-7 Article 716-8 Article 716-9 Article 716-10 Article 716-11 Article 716-12 Article 716-13 Article 716-14 Article 716-15 Article 716-16 Chapitre VII Dispositions diverses Articles 717-2 Ă  717-3 Article 717-1 Article 717-2 Article 717-3 Titre II Dispositions particuliĂšres au DĂ©partement de Mayotte Articles 721-1 Ă  727-3Chapitre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 721-1 Ă  721-2 Article 721-1 Article 721-2 Chapitre II Adaptation du livre Ier. Article 722-1 Article 722-1 Chapitre III Adaptation du livre II Articles 723-1 Ă  723-6 Article 723-1 Article 723-3 Article 723-4 Article 723-5 Article 723-6 Chapitre IV Adaptation du livre III Article 724-1 Article 724-1 Chapitre V Adaptation du livre IV Articles 725-1 Ă  725-6 Article 725-1 Article 725-2 Article 725-3 Article 725-4 Article 725-5 Article 725-6 Chapitre VI Adaptation du livre V Articles 726-1 Ă  726-15 Article 726-1 Article 726-2 Article 726-3 Article 726-4 Article 726-5 Article 726-6 Article 726-7 Article 726-8 Article 726-9 Article 726-10 Article 726-11 Article 726-12 Article 726-13 Article 726-14 Article 726-15 Chapitre VII Dispositions diverses Articles 727-2 Ă  727-3 Article 727-1 Article 727-2 Article 727-3 Livre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivitĂ© territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Article 712-3 Chapitre III Adaptation du livre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions II Dispositions applicables dans la collectivitĂ© territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Article 722-2 Chapitre III Adaptation du livre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans la collectivitĂ© territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Ier Dispositions II Adaptation du livre III Adaptation du livre II. Article 713-2 Chapitre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions II Dispositions applicables dans la collectivitĂ© territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre III Adaptation du livre II. Article 723-2 Chapitre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivitĂ© territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' VI Adaptation du livre rĂ©glementaire - DĂ©crets en Conseil d'Etat Articles R131-1 Ă  R722-7Livre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles R131-1 Ă  R133-2Titre Ier De la loi pĂ©naleTitre II De la responsabilitĂ© pĂ©naleTitre III Des peines Articles R131-1 Ă  R133-2Chapitre Ier De la nature des peines Articles R131-1 Ă  R131-53Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques Articles R131-1 Ă  R131-51 Sous-section 1 De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains vĂ©hicules, de l'immobilisation du vĂ©hicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre Articles R131-1 Ă  R131-11-1Paragraphe 1 De la suspension du permis de conduire Articles R131-1 Ă  R131-2 Article R131-1 Article R131-2 Paragraphe 2 De l'interdiction de conduire certains vĂ©hicules ou des vĂ©hicules non Ă©quipĂ©s d'un Ă©thylotest Ă©lectronique antidĂ©marrage Articles R131-3 Ă  R131-4-1 Article R131-3 Article R131-4 Article R131-4-1 Paragraphe 3 De l'immobilisation de vĂ©hicule Articles R131-5 Ă  R131-11 Article R131-5 Article R131-6 Article R131-7 Article R131-8 Article R131-9 Article R131-10 Article R131-10-1 Article R131-11 Paragraphe 4 De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre Article R131-11-1 Article R131-11-1 Sous-section 1 De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains vĂ©hicules et de l'immobilisation de vĂ©hiculeParagraphe 1 De la suspension du permis de 2 De l'interdiction de conduire certains 3 De l'immobilisation de vĂ©hicule. Sous-section 2 Du travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Article R131-12 Article R131-12 Paragraphe 1 Des modalitĂ©s d'habilitation des personnes morales et d'Ă©tablissement de la liste des travaux d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ralA. Des modalitĂ©s d'habilitation des personnes morales Article R*131-11-2 Article R131-13 Article R131-14 Article R131-15 Article R131-16 Article R131-16-1 B. De l'Ă©tablissement de la liste des travaux d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Article R131-17 Article R131-18 Article R131-19 Article R131-20 C. Dispositions diverses Article R131-21 Article R131-22 Paragraphe 1 Des modalitĂ©s d'habilitation des associations et d'Ă©tablissement de la liste des travaux d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ralA. Des modalitĂ©s d'habilitation des De l'Ă©tablissement de la liste des travaux d'intĂ©rĂȘt Dispositions 2 De l'exĂ©cution du travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ralA. De la dĂ©cision du directeur du service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalitĂ©s d'exĂ©cution du travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Article R131-23 Article R131-24 Article R131-25 Article R131-26 Article R131-27 Article R131-28 Article R131-28-1 B. Du contrĂŽle de l'exĂ©cution du travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Article R131-29 Article R131-30 Article R131-31 Article R131-32 Article R131-33 Article R131-34 Sous-section 3 De la peine de stage Articles R131-35 Ă  R131-40Paragraphe 1 Objet et durĂ©e du stage Articles R131-35 Ă  R131-36 Article R131-35 Article R131-36 Paragraphe 2 Organisation du stage Articles R131-37 Ă  R131-38 Article R131-37 Article R131-38 Paragraphe 3 DĂ©roulement et fin du stage. Articles R131-39 Ă  R131-40 Article R131-39 Article R131-40 Paragraphe 4 Dispositions spĂ©cifiques applicables aux mineurs. Article R131-41 Article R131-42 Article R131-43 Article R131-44 Sous-section 4 De la peine de sanction-rĂ©paration. Article R131-45 Article R131-45 Sous-section 5 De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupĂ©fiants. Article R131-46 Article R131-47 Sous-section 6 De la peine de stage de responsabilitĂ© parentale. Article R131-48 Article R131-49 Sous-section 5 De la peine de confiscation d'un animal. Articles R131-50 Ă  R131-51 Article R131-50 Article R131-51 Sous-section 8 De la peine de stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes Article R131-51-1 Article R131-51-2 Sous-section 9 De la peine de stage de sensibilisation Ă  la lutte contre l'achat d'actes sexuels Article R131-51-3 Article R131-51-4 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales. Articles R131-52 Ă  R131-53 Article R131-52 Article R131-53 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales Articles R131-52 Ă  R131-53 Article R131-52 Article R131-53 Chapitre II Du rĂ©gime des peines Article R132-45Section 1 Dispositions gĂ©nĂ©ralesSection 2 Des modes de personnalisation des peines Article R132-45 Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3Sous-section 4 Du sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve Article R132-45 Article R132-45 Chapitre III De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Articles R133-1 Ă  R133-2Section 2 De la grĂące Articles R133-1 Ă  R133-2 Article R133-1 Article R133-2 Livre II Des crimes et dĂ©lits contre les personnes Articles R226-1 Ă  R226-12Titre Ier Des crimes contre l'humanitĂ©Titre II Des atteintes Ă  la personne humaine Articles R226-1 Ă  R226-12Chapitre Ier Des atteintes Ă  la vie de la personneChapitre II Des atteintes Ă  l'intĂ©gritĂ© physique ou psychique de la personneChapitre III De la mise en danger de la personneChapitre IV Des atteintes aux libertĂ©s de la personneChapitre V Des atteintes Ă  la dignitĂ© de la personneChapitre VI Des atteintes Ă  la personnalitĂ© Articles R226-1 Ă  R226-12Section 1 De l'atteinte Ă  la vie privĂ©e Articles R226-1 Ă  R226-12 Article R226-1 Article R226-2 Article R226-3 Article R226-4 Article R226-5 Article R226-6 Article R226-7 Article R226-8 Article R226-9 Article R226-10 Article R226-11 Article R226-12 Section 2Section 3Section 4Section 5Section 6Chapitre VII Des atteintes aux mineurs et Ă  la familleLivre III Des crimes et dĂ©lits contre les biens Articles R321-1 Ă  R321-12Titre Ier Des appropriations frauduleusesTitre II Des autres atteintes aux biens Articles R321-1 Ă  R321-12Chapitre Ier Du recel et des infractions assimilĂ©es ou voisines Articles R321-1 Ă  R321-12Section 1Section 2 Des infractions assimilĂ©es au recel ou voisines de celui-ci Articles R321-1 Ă  R321-12 Sous-section 1 Dispositions relatives aux personnes dont l'activitĂ© professionnelle comporte la vente ou l'Ă©change de certains objets mobiliers Articles R321-1 Ă  R321-8 Article R321-1 Article R321-2 Article R321-3 Article R321-4 Article R321-5 Article R321-6 Article R321-6-1 Article R321-7 Article R321-8 Sous-section 2 Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'Ă©change de certains objets mobiliers Articles R321-9 Ă  R321-12 Article R321-9 Article R321-10 Article R321-11 Article R321-12 Section 3Chapitre II Des destructions, dĂ©gradations et dĂ©tĂ©riorationsChapitre III Des atteintes aux systĂšmes de traitement automatisĂ© de donnĂ©esLivre IV Des crimes et dĂ©lits contre la nation, l'Etat et la paix publique Articles R413-1 Ă  R413-6Titre Ier Des atteintes aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la nation Articles R413-1 Ă  R413-6Chapitre Ier De la trahison et de l'espionnageChapitre II Des autres atteintes aux institutions de la RĂ©publique ou Ă  l'intĂ©gritĂ© du territoire nationalChapitre III Des autres atteintes Ă  la dĂ©fense nationale Articles R413-1 Ă  R413-6Section 1 Des atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© des forces armĂ©es et aux zones protĂ©gĂ©es intĂ©ressant la dĂ©fense nationale Articles R413-1 Ă  R413-5-1 Article R413-1 Article R413-2 Article R413-3 Article R413-4 Article R413-5 Article R413-5-1 Section 2 Des atteintes au secret de la dĂ©fense nationale Article R413-6 Article R413-6 Chapitre IV Dispositions particuliĂšresTitre III Des atteintes Ă  l'autoritĂ© de l'EtatChapitre Ier Des atteintes Ă  la paix publiqueSection 1Section 2 De la participation dĂ©lictueuse Ă  un attroupement. Article R431-1 Article R431-2 Article R431-3 Article R431-4 Article R431-5 Section 3Section 4Chapitre II Des atteintes Ă  l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueChapitre III Des atteintes Ă  l'administration publique commises par les particuliersChapitre IV Des atteintes Ă  l'action de la justiceTitre IV Des atteintes Ă  la confiance publiqueTitre V De la participation Ă  une association de malfaiteursLivre V Des autres crimes et dĂ©lits Article R511-1Chapitre Ier Des sĂ©vices graves ou actes de cruautĂ© envers les animaux Article R511-1 Article R511-1 Livre VI Des contraventions Articles R610-1 Ă  R655-1Titre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles R610-1 Ă  R610-5 Article R610-1 Article R610-2 Article R610-3 Article R610-4 Article R610-5 Titre II Des contraventions contre les personnes Articles R621-1 Ă  R625-13Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre les personnes Articles R621-1 Ă  R621-2Section 1 De la diffamation et de l'injure non publiques Articles R621-1 Ă  R621-2 Article R621-1 Article R621-2 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre les personnes Articles R622-1 Ă  R622-2Section 1 Des atteintes involontaires Ă  l'intĂ©gritĂ© de la personne n'ayant entraĂźnĂ© aucune incapacitĂ© totale de travail Article R622-1 Article R622-1 Section 2 De la divagation d'animaux dangereux Article R622-2 Article R622-2 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre les personnes Articles R623-1 Ă  R623-4Section 1 Des menaces de violences Article R623-1 Article R623-1 Section 2 Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes Article R623-2 Article R623-2 Section 3 De l'excitation d'animaux dangereux Article R623-3 Article R623-3 Section 4 De la violation des dispositions rĂ©glementant le commerce de certains matĂ©riels susceptibles d'ĂȘtre utilisĂ©s pour porter atteinte Ă  l'intimitĂ© de la vie privĂ©e Article R623-4 Article R623-4 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre les personnes Articles R624-1 Ă  R624-7Section 1 Des violences lĂ©gĂšres Article R624-1 Article R624-1 Section 2 De la diffusion de messages contraires Ă  la dĂ©cence Article R624-2 Article R624-2 Section 3 De la diffamation et de l'injure non publiques prĂ©sentant un caractĂšre raciste ou discriminatoire Article R624-3 Article R624-4 Article R624-5 Article R624-6 Section 4 Du manquement Ă  l'obligation d'assiduitĂ© scolaire Article R624-7 Article R624-7 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre les personnes Articles R625-1 Ă  R625-13Section 1 Des violences Article R625-1 Article R625-1 Section 2 Des atteintes involontaires Ă  l'intĂ©gritĂ© de la personne Articles R625-2 Ă  R625-6 Article R625-2 Article R625-3 Article R625-4 Article R625-5 Article R625-6 Section 3 Des provocations, diffamations et injures non publiques prĂ©sentant un caractĂšre raciste ou discriminatoire Articles R625-7 Ă  R625-8-2 Article R625-7 Article R625-8 Article R625-8-1 Article R625-8-2 Section 3 De la provocation non publique Ă  la discrimination, Ă  la haine ou Ă  la violence 4 Du racolage. Article R625-8 Section 5 De la violation des dispositions rĂ©glementant le commerce de certains matĂ©riels susceptibles d'ĂȘtre utilisĂ©s pour porter atteinte Ă  l'intimitĂ© de la vie privĂ©e Article R625-9 Article R625-9 Section 6 Des atteintes aux droits de la personne rĂ©sultant des fichiers ou des traitements informatiques Articles R625-10 Ă  R625-13 Article R625-10 Article R625-11 Article R625-12 Article R625-13 Titre III Des contraventions contre les biens Articles R631-1 Ă  R635-8Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre les biens Article R631-1Section unique Des menaces de destruction, de dĂ©gradation ou de dĂ©tĂ©rioration n'entraĂźnant qu'un dommage lĂ©ger Article R631-1 Article R631-1 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre les biens Article R632-1Section unique Du non-respect de la rĂ©glementation en matiĂšre de collecte des ordures Article R632-1 Article R632-1 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre les biens Articles R633-1 Ă  R633-5Section 1 De la violation des dispositions rĂ©glementant la vente ou l'Ă©change de certains objets mobiliers Articles R633-1 Ă  R633-3 Article R633-1 Article R633-2 Article R633-3 Article R633-4 Section 2 De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'Ă©change de certains objets mobiliers Article R633-5 Article R633-5 Section 3 De l'abandon d'ordures, dĂ©chets, matĂ©riaux ou autres objets Article R633-6 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre les biens Articles R634-1 Ă  R634-2Section 1 Des menaces de destruction, de dĂ©gradation ou de dĂ©tĂ©rioration ne prĂ©sentant pas de danger pour les personnes Articles R634-1 Ă  R634-2 Article R634-1 Article R634-2 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre les biens Articles R635-1 Ă  R635-8Section 1 Des destructions, dĂ©gradations et dĂ©tĂ©riorations dont il n'est rĂ©sultĂ© qu'un dommage lĂ©ger Article R635-1 Article R635-1 Section 2 De la vente forcĂ©e par correspondance Article R635-2 Article R635-2 Section 3 De la violation des dispositions rĂ©glementant la vente ou l'Ă©change de certains objets mobiliers Articles R635-3 Ă  R635-7 Article R635-3 Article R635-4 Article R635-5 Article R635-6 Article R635-7 Section 4 De l'abandon d'Ă©paves de vĂ©hicules ou d'ordures, dĂ©chets, matĂ©riaux et autres objets transportĂ©s dans un vĂ©hicule Article R635-8 Article R635-8 Titre IV Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R641-1 Ă  R645-15Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Article R641-1Section unique De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux Article R641-1 Article R641-1 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R642-1 Ă  R642-4Section 1 Du dĂ©faut de rĂ©ponse Ă  une rĂ©quisition des autoritĂ©s judiciaires ou administratives Article R642-1 Article R642-1 Section 2 Des atteintes Ă  la monnaie Articles R642-2 Ă  R642-4 Article R642-2 Article R642-3 Article R642-4 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R643-1 Ă  R643-2Section 1 De l'usurpation de signes rĂ©servĂ©s Ă  l'autoritĂ© publique Article R643-1 Article R643-1 Section 2 De l'utilisation de poids ou mesures diffĂ©rents de ceux Ă©tablis par les lois et rĂšglements en vigueur Article R643-2 Article R643-2 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R644-1 Ă  R644-6Section 1 De l'accĂšs sans autorisation Ă  un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires Article R644-1 Article R644-1 Section 2 Des entraves Ă  la libre circulation sur la voie publique Articles R644-2 Ă  R644-2-1 Article R644-2 Article R644-2-1 Section 3 De l'acquisition de produits du tabac manufacturĂ© vendus Ă  la sauvette Article R644-3 Article R644-3 Section 4 De la participation Ă  une manifestation interdite sur la voie publique Article R644-4 Article R644-4 Section 5 De la violation de certaines mesures de police Articles R644-5 Ă  R644-5-1 Article R644-5 Article R644-5-1 Section 6 Des atteintes aux Ă©quipements de secours Article R644-6 Article R644-6 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R645-1 Ă  R645-15Section 1 Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblĂšmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanitĂ© Article R645-1 Article R645-1 Section 2 Des dessins, levĂ©s ou enregistrements effectuĂ©s sans autorisation dans une zone d'interdiction fixĂ©e par l'autoritĂ© militaire Article R645-2 Article R645-2 Section 3 Des atteintes Ă  l'Ă©tat civil des personnes Articles R645-3 Ă  R645-6 Article R645-3 Article R645-4 Article R645-5 Article R645-6 Section 4 De la soustraction d'une piĂšce produite en justice Article R645-7 Article R645-7 Section 5 De l'utilisation d'un document dĂ©livrĂ© par une administration publique comportant des mentions devenues incomplĂštes ou inexactes Article R645-8 Article R645-8 Section 5 bis De l'usurpation de fonction ou de titre de dĂ©lĂ©guĂ© ou de mĂ©diateur du procureur de la RĂ©publique Article R645-8-1 Article R645-8-1 Section 6 Du refus de restitution de signes monĂ©taires contrefaits ou falsifiĂ©s Article R645-9 Article R645-9 Section 7 De l'altĂ©ration ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres Ă©mis par l'administration des finances Articles R645-10 Ă  R645-11 Article R645-10 Article R645-11 Section 8 De l'intrusion dans les Ă©tablissements scolaires Article R645-12 Article R645-12 Section 9 De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels Article R645-13 Article R645-13 Section 10 De la dissimulation illicite du visage Ă  l'occasion de manifestations sur la voie publique Article R645-14 Article R645-14 Section 11 De l'outrage au drapeau tricolore Article R645-15 Article R645-15 Titre V Des autres contraventions Articles R653-1 Ă  R655-1Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classeChapitre II Des contraventions de la 2e classeChapitre III Des contraventions de la 3e classe Article R653-1Section unique Des atteintes involontaires Ă  la vie ou Ă  l'intĂ©gritĂ© d'un animal Article R653-1 Article R653-1 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe Article R654-1Section unique Des mauvais traitements envers un animal Article R654-1 Article R654-1 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe Article R655-1Section unique Des atteintes volontaires Ă  la vie d'un animal Article R655-1 Article R655-1 Livre VII Dispositions relatives Ă  l'outre-mer Articles R711-1 Ă  R722-7Titre Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-CalĂ©donie Articles R711-1 Ă  R716-1Chapitre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles R711-1 Ă  R711-3 Article R711-1 Article R711-2 Article R711-3 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles R712-1 Ă  D712-9 Article R712-1 Article R712-2 Article R712-3 Article R712-4 Article R712-5 Article R712-6 Article R712-7 Article R712-8 Article D712-9 Chapitre III Adaptation du livre IIChapitre IV Adaptation du livre IIIChapitre V Adaptation du livre IVChapitre VI Adaptation du livre V Article R716-1 Article R716-1 Chapitre VII Adaptation du livre VITitre II Dispositions particuliĂšres au DĂ©partement de Mayotte Articles R721-1 Ă  R722-7Chapitre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Article R721-1 Article R721-1 Article R721-2 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles R722-5 Ă  R722-7 Article R722-1 Article R722-2 Article R722-3 Article R722-4 Article R722-5 Article R722-6 Article R722-7 Chapitre III Adaptation du livre IIChapitre IV Adaptation du livre IIIChapitre V Adaptation du livre IVChapitre VI Adaptation du livre VChapitre VII Adaptation du livre VILivre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans la collectivitĂ© territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Ier Dispositions II Adaptation du livre VI Adaptation du livre II Dispositions applicables dans la collectivitĂ© territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivitĂ© territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' Ier Dispositions II Adaptation du livre VI Adaptation du livre II Dispositions applicables dans la collectivitĂ© territoriale de MayotteChapitre Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Naviguer dans le sommaire Article 444-8Version en vigueur depuis le 01 mars 1994L'interdiction du territoire français peut ĂȘtre prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues par l'article 131-30, soit Ă  titre dĂ©finitif, soit pour une durĂ©e de dix ans au plus, Ă  l'encontre de tout Ă©tranger coupable de l'une des infractions dĂ©finies au prĂ©sent en haut de la page×Cookies est le dĂ©pot de cookies pour accĂ©der Ă  cette fonctionnalitĂ©
ArticleL122-2 du Code de l'environnement - Si une requĂȘte dĂ©posĂ©e devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une dĂ©cision d'approbation d'un projet visĂ© au I de l'article L. 122-1 est fondĂ©e sur l'absence d'Ă©tude d'impact, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, saisi d'une demande de suspension de la dĂ©cision

Ma newsletter personnalisĂ©eAjouter ces thĂšmes Ă  ma newsletter personnalisĂ©eEtude d'impact -Formulaire cerfa n° 5165601 MinistĂšre chargĂ© de l’environnement1- informations Dans quels cas remplir le formulaire ?La procĂ©dure de demande d’examen au cas par cas a Ă©tĂ© introduite par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le dĂ©cret n° 2011-2019 du 29 dĂ©cembre 2011 portant rĂ©forme des Ă©tudes d’ objectif est d’identifier, en amont, parmi les projets visĂ©s par la 3e colonne du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de relever d’une Ă©tude d’ prĂ©sent formulaire est Ă  renseigner par les porteurs desdits projets en fonction des informations dont ils disposent et Ă  transmettre Ă  l’autoritĂ© administrative de l’Etat compĂ©tente en matiĂšre d’environnement voir qui dĂ©cidera si le projet doit ou non faire l’objet d’une Ă©tude d’ ailleurs, le formulaire doit Ă©galement ĂȘtre rempli pour les modifications ou extensions d’ouvrages ou amĂ©nagements existants, dans les conditions dĂ©finies par les II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Pour certaines catĂ©gories de projets, c’est le tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 qui prĂ©cise si les modifications ou extensions doivent ĂȘtre soumises Ă  un examen au cas par formulaire n’est pas applicable aux installations classĂ©es pour la protection de l’environnement soumises au rĂ©gime de l’enregistrement articles R. 512-46-1 Ă  R. 512-46-30.En tout Ă©tat de cause, vous pouvez, de votre propre initiative, rĂ©aliser d’emblĂ©e une Ă©tude d’impact pour un projet qui relĂšve du cas par cas sans renseigner le prĂ©sent Quelle autoritĂ© administrative saisir ?Cet examen au cas par cas sera rĂ©alisĂ© par l’autoritĂ© administrative de l’Etat compĂ©tente en matiĂšre d’environnement ci-aprĂšs autoritĂ© environnementale » qui, en application de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, est – dans la majoritĂ© des cas, le prĂ©fet de rĂ©gion, pour des projets au niveau local,– le ministre de l’environnement ou la formation d’autoritĂ© environnementale du conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement modalitĂ©s pratiques2-1 Comment et oĂč adresser votre demande ?Deux exemplaires du formulaire, annexes incluses, doivent ĂȘtre adressĂ©s Ă  l’autoritĂ© environnementale, dont les sites internet, mentionnant leurs coordonnĂ©es postales et Ă©lectroniques, ainsi que leurs horaires d’ouverture, sont accessibles via l’adresse suivante http // celle-ci est le prĂ©fet de rĂ©gion, il vous faut en outre transmettre une copie du formulaire et de ses annexes au service rĂ©gional de l’environnement Direction rĂ©gionale de l’environnement, de l’amĂ©nagement et du logement, Direction de l’Environnement, de l’AmĂ©nagement et du Logement ou Direction RĂ©gionale et InterdĂ©partementale de l’Environnement et de l’Energie. Si le projet se situe sur plusieurs rĂ©gions, vous devez saisir les prĂ©fets demande doit ĂȘtre – adressĂ©e par pli recommandĂ© avec demande d’accusĂ© de rĂ©ception ;– ou par voie Ă©lectronique via le site internet dĂ©diĂ© http // ;– ou dĂ©posĂ©e contre dĂ©charge dans les locaux de l’autoritĂ© environnementale compĂ©tente Ă  l’adresse mentionnĂ©e la mesure du possible, lorsque la demande est adressĂ©e par voie postale ou dĂ©posĂ©e contre dĂ©charge, joignez une copie numĂ©rique clĂ© usb, CD-ROM.2-2 Quand sera donnĂ©e la rĂ©ponse et comment calculer les dĂ©lais ?L’autoritĂ© environnementale dispose d’un dĂ©lai de 35 jours pour prendre sa dĂ©cision, Ă  compter de la rĂ©ception du formulaire complet. En l’absence de rĂ©ponse dans le dĂ©lai de 35 jours, naĂźt une dĂ©cision implicite valant obligation de rĂ©aliser une Ă©tude d’ compter de la date de rĂ©ception accusĂ© de rĂ©ception postal, Ă©lectronique ou dĂ©charge, l’autoritĂ© environnementale peut, dans un dĂ©lai de 15 jours, vous demander de complĂ©ter le formulaire afin qu’elle dispose des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires pour prendre sa dĂ©cision. Ces complĂ©ments devront ĂȘtre adressĂ©s dans les mĂȘmes formes et conditions que le formulaire. En l’absence d’une telle demande, le formulaire est rĂ©putĂ© le formulaire est considĂ©rĂ© comme complet, il est mis en ligne sur le site de l’autoritĂ© environnementale, assorti de la mention de la date Ă  laquelle est susceptible de naĂźtre une dĂ©cision implicite valant obligation de rĂ©aliser une Ă©tude d’ dĂ©lais de 15 et 35 jours prĂ©citĂ©s doivent ĂȘtre calculĂ©s en jours calendaires, lesquels comprennent tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche compris, y compris les jours par exemple, si un formulaire est reçu par l’autoritĂ© environnementale AR papier ou AR Ă©lectronique le 3 janvier, sauf Ă  ce qu’elle vous demande avant le 18 janvier des complĂ©ments, l’autoritĂ© environnementale devra signer et publier sa dĂ©cision, soumettant ou non le projet Ă  Ă©tude d’impact, au plus tard le 7 Comment remplir le formulaire ?Outre les Ă©lĂ©ments d’identification nĂ©cessaires, le formulaire repose sur trois critĂšres qui permettent Ă  l’autoritĂ© environnementale de prendre sa dĂ©cision au regard des renseignements fournis – caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©rales du projet ;– sensibilitĂ© environnementale de la zone d’implantation envisagĂ©e ;– caractĂ©ristiques de l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santĂ© remplissage du formulaire, tout comme l’étude d’impact que vous pourrez ĂȘtre amenĂ© Ă  rĂ©aliser, relĂšve de votre responsabilitĂ©. Il est essentiel que vous ayez Ă  l’esprit que l’autoritĂ© environnementale doit avoir une vision suffisamment claire et prĂ©cise du projet afin de juger les risques d’impacts sur l’ trouverez des informations utiles sur le site notamment bases de donnĂ©es, rĂ©fĂ©rences rĂ©glementaires, etc. et pouvez Ă©galement vous renseigner auprĂšs des autoritĂ©s environnementales compĂ©tentes. Si et seulement si vous ne savez pas rĂ©pondre Ă  une question, notez que vous ne savez pas. L’autoritĂ© environnementale pourra vous retourner le formulaire si certains renseignements ou piĂšces sont Comment contester la dĂ©cision de l’autoritĂ© environnementale ?Voir le point 5 – Recours prĂ©cisions relatives Ă  certaines rubriquesDu formulaire1. IntitulĂ© du projetMentionnez ici l’intitulĂ© prĂ©cis et concis de votre 1 Ă©largissement du pont de la RD 999 franchissant le Ru Noir sur la commune de 2 dĂ©frichement de 7ha du bois du Tourteau » sur la commune de Identification du maĂźtre d’ouvrage ou du pĂ©titionnaireCette rubrique vise Ă  identifier l’ensemble des personnes pouvant ĂȘtre contactĂ©es par l’autoritĂ© environnementale, notamment lors de son examen du caractĂšre complet du dossier ou encore si des Ă©changes sont nĂ©cessaires pour mieux comprendre le cas de co-maĂźtrise d’ouvrage, dĂ©signez ici le nom du mandataire et listez en annexe libre l’ensemble des maĂźtres d’ Rubriques applicables du tableau des seuils et critĂšres annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projetIndiquez ici l’ensemble des rubriques applicables Ă  votre 1 TABLEAUExemple 2 TABLEAU4. CaractĂ©ristiques gĂ©nĂ©rales du projetAfin de rĂ©aliser l’examen du projet, l’autoritĂ© environnementale doit pouvoir le comprendre, en tant qu’objet technique, dans sa construction toute l’emprise nĂ©cessaire au chantier, son fonctionnement et son articulation Ă©ventuelle avec d’autres Nature du projetExemple 1 Ă©largissement du pont de la RD 999 par remplacement du tablier. Elargissement de la RD 999 de part et d’autre du pont sur 150 m de longueur par crĂ©ation de remblais et ouvrages de 2 dĂ©frichement de 7ha du bois du Tourteau », peuplĂ©s de chĂȘnes rouvres, de hĂȘtres et de Objectifs du projetExpliquez ici les raisons pour lesquelles vous souhaitez implanter ce projet, dans cette zone, 1 l’élargissement du pont de la RD999 et de ses abords permettra le croisement de deux vĂ©hicules au franchissement du Ru Noir, amĂ©liorant la desserte du bourg de 2 l’objectif du dĂ©frichement est la crĂ©ation d’une carriĂšre de granulats par la sociĂ©tĂ© Carriers DĂ©crivez sommairement le projet Dans sa phase de rĂ©alisationDĂ©crivez ici les principales caractĂ©ristiques de votre projet configuration, choix techniques, nature des travaux, etc et son calendrier prĂ©visionnel de 1 les travaux prĂ©vus pour une durĂ©e de 5 mois seront sĂ©quencĂ©s en 2 phases. La premiĂšre phase consistera en la dĂ©pose du tablier actuel puis la rĂ©alisation de l’ouvrage d’art et des diffĂ©rents ouvrages de dĂ©charges, la deuxiĂšme en la rĂ©alisation des terrassements et de l’ la 3e phase permettra de rĂ©aliser les chaussĂ©es et de mettre la nouvelle voie en des travaux se fera hors circulation, de septembre 2012 Ă  janvier 2013. Pendant la durĂ©e des travaux, le trafic sera dĂ©tournĂ© par la RD 2 le dĂ©frichement sera rĂ©alisĂ© par abattage, dĂ©bardage mĂ©canisĂ©s et arrachage de souches entre octobre et dĂ©cembre 2012. L’enlĂšvement des grumes se fera par camion grumier par le chemin ­communal n° Dans sa phase d’exploitationDĂ©crivez ici les principales caractĂ©ristiques de l’ouvrage ou amé­ 1 le trafic prĂ©vu sur la RD 999 aprĂšs mise en service du nouveau pont restera similaire au trafic actuel – de l’ordre de 500 vĂ©hicules/ 2 pas de phase d’exploitation concernant le dĂ©frichement ; la phase d’exploitation concernera la carriĂšre Ă  A quellesprocĂ©dures administratives le projet a-t-il Ă©tĂ© ou sera-t-il soumis ?Un mĂȘme projet peut relever de plusieurs procĂ©dures ­administratives, ayant chacune un objet spĂ©cifique. Mentionnez ici, au regard de la description prĂ©cĂ©dent de votre projet, celles qui sont susceptibles de lui ĂȘtre 1 dĂ©claration d’utilitĂ© publique, autorisation au titre de la loi sur l’eau et dĂ©rogation espĂšces protĂ©gĂ©esExemple 2 autorisation de dĂ©frichement et dĂ©rogation espĂšces ­ votre projet figure sur la liste nationale de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ou sur une liste prĂ©fectorale relative Ă  l’évaluation des incidences Natura 2000, indiquez-le PrĂ©cisez ici pour quelle procĂ©dure ce formulaire est rempliVous remplissez ce formulaire pour un projet faisant l’objet d’une autorisation dĂ©livrĂ©e par une autoritĂ© administrative. Indiquez 1 dĂ©claration d’utilitĂ© publiqueExemple 2 autorisation de dĂ©frichementSi un examen au cas par cas est requis au titre de plusieurs autorisations pour un mĂȘme projet, le remplissage d’un seul formulaire est Dimensions et caractĂ©ristiques du projet et superficie globale assiette de l’opĂ©ration - prĂ©ciser les unitĂ©s de mesure utilisĂ©es Donnez ici des grandeurs caractĂ©ristiques, ou, en cas d’incertitude, des valeurs minimales et exemple longueur/largeur/hauteur, dĂ©bit d’eau, pente, puissance, superficie globale du projet, estimation des superficies artificialisĂ©es, estimation des superficies impermĂ©abilisĂ©es, estimation des surfaces bĂąties, nombre de logements, nombre de places de parking, 
Exemple 1 TABLEAUExemple 2 Localisation du projetSauf pour les projets des rubriques 5° a, 6° b et d, 8°, 10°, 18°, 28° a et b, 32° ; 41° et 42°, indiquez ici l’adresse envisagĂ©e ainsi que les coordonnĂ©es gĂ©ographiques du lieu d’implantation les projets d’infrastructures linĂ©aires 5° a, 6° b et d, 8°, 10°, 18°, 28° a et b, 32° ; 41° et 42°, indiquez ici les coordonnĂ©es gĂ©ographiques du point de dĂ©part et du point d’arrivĂ©e prĂ©vu ainsi que la liste des communes coordonnĂ©es gĂ©ographiques sont indiquĂ©es sous la forme Longitude 02° 14’ 08’’ E Latitude 48° 53’ 31’’ N ou Longitude 149° 34’ 12’’ O Latitude 17° 33’ 27’’ SPour connaĂźtre les coordonnĂ©es gĂ©ographiques d’un lieu, utilisez http // Affichez ce lieu sur la carte d’accueil du site puis visualisez les coordonnĂ©es en bas Ă  gauche de la carte. Elles sont par dĂ©faut exprimĂ©es dans le rĂ©fĂ©rentiel adaptĂ© mode d’emploi dĂ©taillĂ© sur http // coordonnĂ©es doivent ĂȘtre exprimĂ©es ‱ pour la France mĂ©tropolitaine et la Corse selon le rĂ©seau gĂ©odĂ©sique français 1993 ;‱ pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint BarthĂ©lĂ©my et Saint-Martin selon le rĂ©seau de rĂ©fĂ©rence des Antilles françaises 1991 ;‱ pour la Guyane selon le rĂ©seau gĂ©odĂ©sique français de la Guyane 1995 ;‱ pour Mayotte selon le rĂ©seau gĂ©odĂ©sique de Mayotte 2004 ;‱ pour la RĂ©union selon le rĂ©seau gĂ©odĂ©sique de la RĂ©union1992 ;‱ pour la Nouvelle-CalĂ©donie selon le rĂ©seau gĂ©odĂ©sique de la nouvelle CalĂ©donie1991 ;‱ pour la PolynĂ©sie française selon le rĂ©seau gĂ©odĂ©sique de la PolynĂ©sie française ;[pour Saint-Pierre et Miquelon selon le rĂ©seau gĂ©odĂ©sique de Saint-Pierre et Miquelon 2006 ; pour Wallis, Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, selon le word geodetic system 1984.] S’agit-il d’une modification / extension d’une installation ou d’un ouvrage existant ? Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l’objet d’une Ă©tude d’impact ? Si oui, Ă  quelle date a-t-il Ă©tĂ© autorisĂ© ?Si le projet dont la modification ou l’extension projetĂ©e Ă©tait soumis Ă  plusieurs autorisations, indiquez la date de l’autorisation la plus Le projet s’inscrit-il dans un programme de travaux ? Si oui, de quels projets se compose ce programme ?DĂšs lors que des travaux, ouvrages ou amĂ©nagements n’ont de sens » qu’articulĂ©s avec d’autres travaux, ouvrages ou amĂ©nagements, ils prĂ©sentent entre eux une unitĂ© fonctionnelle et constituent ensemble un programme de travaux pour lesquels il est nĂ©cessaire de connaĂźtre l’impact global sur l’ situations sont possibles ‱ les travaux envisagĂ©s sont rĂ©alisĂ©s simultanĂ©ment, chaque maĂźtre d’ouvrage remplit un formulaire pour le ou les travaux le concernant ;‱ la rĂ©alisation des travaux envisagĂ©s est Ă©chelonnĂ©e dans le temps, les impacts de chacun d’eux devront ĂȘtre analysĂ©s. Un formulaire, pour les travaux qui le concernent, est requis Ă  chaque Ă©tape du programme de travaux d’amĂ©nagements de rĂ©seaux sont Ă  prendre en 1 pas de lien fonctionnel avec d’autres 2 le dĂ©frichement est fonctionnellement liĂ© Ă  la rĂ©alisation de la carriĂšre de granulats projetĂ©e par l’entreprise Carriers SensibilitĂ© environnementale de la zone d’implantation envisagĂ©eLa localisation prĂ©cise du projet est dĂ©terminante pour comprendre le contexte environnemental » dans lequel il s’ donnĂ©es environnementales cartographie, inventaire, etc sont disponibles sur le site http // cartographie, prĂ©sentant les enjeux environnementaux, peut utilement accompagner cette partie voir rubrique Occupation des solsIndiquez ici d’une part, l’usage actuel des sols et, d’autre part, la destination des sols telle que dĂ©finie par les documents d’urbanisme lorsqu’ils existent plan d’occupation des sols, carte communale, plan local d’urbanisme ou document en tenant lieu.Pour les rubriques 33° Ă  37°, l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme mentionnĂ©e dans cette rubrique est celle rĂ©alisĂ©e dans les conditions dĂ©finies par les articles L. 121-10 et suivants du code de l’urbanisme, distincte de l’évaluation de droit commun exigĂ©e au titre de la loi solidaritĂ© et renouvellement urbain ».Pour ces rubriques, la prĂ©sence d’un document d’urbanisme sur le lieu d’implantation du projet ou le fait qu’il ait fait l’objet d’une Ă©valuation environnementale conditionnent la soumission du projet Ă  la procĂ©dure d’examen au cas par cas. Par exemple, une ZAC crĂ©ant 9500 m2 de surface de plancher sera soumis Ă  la procĂ©dure d’examen au cas par cas dans une commune non dotĂ©e d’un document d’urbanisme alors qu’elle en sera dispensĂ©e dans une commune dotĂ©e d’un document d’urbanisme ayant fait l’objet d’une Ă©valuation environnementale et permis l’ 1 Usage actuel du sol voirie routiĂšre pour l’ouvrage existant et prairies permanentes pour les emprises Ă  remblayerRĂšglement applicable Ă  la zone du projet zone N Naturelle.Exemple 2 Usage actuel du sol boisement de chĂȘnes rouvres, de hĂȘtres et de robiniersRĂšglement applicable Ă  la zone du projet zone N forestiĂšre ou espace boisĂ© Enjeux environnementaux dans la zone d’implantation envisagĂ©eVous trouverez sur la page http // la dĂ©finition de toutes les notions Ă©voquĂ©es dans cette partie ainsi que, pour chacune d’entre elles, des liens vers les sites internet permettant d’accĂ©der aux donnĂ©es environnementales CaractĂ©ristiques de l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santĂ© Le projet envisagĂ© est-il susceptible d’avoir les incidences suivantesIl vous est demandĂ© de renseigner avec le plus grand soin cette partie, en apportant, dans la mesure du possible, une argumentation sur la nature et l’ampleur des impacts du projet. Une incertitude sur l’occurrence, la durĂ©e, la frĂ©quence ou la rĂ©versibilitĂ© des incidences du projet sur l’environnement peut en effet conduire Ă  l’obligation de rĂ©aliser une Ă©tude d’ ne s’agit pas ici de faire une prĂ©-Ă©tude d’impacts mais toutefois de donner des informations qualitatives et quantitatives suffisantes afin de permettre Ă  l’autoritĂ© environnementale de juger de l’importance du risque d’impacts notables et d’apprĂ©cier de la nĂ©cessitĂ© ou non de rĂ©aliser une Ă©tude d’ les effets de votre projet sur l’environnement doivent ĂȘtre retranscrits ici ‱ nĂ©gatifs et positifs,‱ directs et indirects,‱ temporaires notamment pendant la phase des travaux et permanents,‱ Ă  court, moyen et long les impacts spĂ©cifiques liĂ©s Ă  la phase chantier, qui sont des impacts temporaires, prĂ©cisez leur des impacts peut ĂȘtre dĂ©finie en fonction notamment des critĂšres suivants ‱ aire gĂ©ographique impactĂ©e‱ ampleur de l’impact sur les populations, les habitats, les espĂšces, les ressources, 
‱ probabilitĂ© de l’incidence‱ durĂ©e, frĂ©quence et rĂ©versibilitĂ© de l’incidence‱ intĂ©gration au projet du principe de rĂ©duction des incidences afin de rĂ©duire ou prĂ©venir les effets nuisibles, 
 Le projet est-il susceptible d’avoir des incidences cumulĂ©es avec d’autres projets connus ?Signalez ici si, dans le pĂ©rimĂštre de la zone susceptible d’ĂȘtre affectĂ©e par votre projet, d’autres projets, non encore rĂ©alisĂ©s, sont susceptibles d’avoir des impacts effet, il s’agit d’évaluer objectivement les thĂ©matiques oĂč un impact cumulĂ© est Ă  prĂ©voir et de s’assurer que la capacitĂ© de charge de l’environnement ne risque pas d’ĂȘtre dĂ©passĂ©e du fait de l’influence de plusieurs projets entrepris R. 122-5 du code de l’environnement donne au 4° la dĂ©finition suivante des projets connus Ă  prendre en compte dans la rĂ©alisation de l’étude d’impact – ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R. 214-6 et d’une enquĂȘte publique ;– ont fait l’objet d’une Ă©tude d’impact et pour lesquels un avis de l’autoritĂ© environnementale a Ă©tĂ© rendu remplir le formulaire, vous pouvez vous rĂ©fĂ©rer au site internet des services de l’Etat en dĂ©partement pour les projets autorisĂ©s au titre de la loi sur l’eau et aux sites internet des autoritĂ©s environnementales pour les zone susceptible d’ĂȘtre affectĂ©e par votre projet dĂ©pend de ses impacts potentiels proximitĂ© pour des nuisances de voisinage, champ visuel pour des impacts paysagers, bassin versant, en totalitĂ© ou en partie, pour des impacts hydrauliques, etc. LĂ  aussi, des ordres de grandeur pourront ĂȘtre 1 sans 2 projet de dĂ©frichement de 2ha sur la parcelle mitoyenne pour crĂ©ation d’une Le projet est-il susceptible d’avoir des effets de nature transfrontiĂšre ?Il faut entendre par effets de nature transfrontiĂšre » les impacts sur un autre Etat, membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontiĂšre dite convention caractĂšre transfrontiĂšre des impacts sur l’environnement d’un projet est un des critĂšres pertinents pour demander la production d’une Ă©tude d’ Auto-Ă©valuation facultatifCette rubrique du formulaire vous offre la possibilitĂ© de vous exprimer sur les enjeux de votre projet et de donner votre apprĂ©ciation sur la nĂ©cessitĂ© qu’il fasse l’objet d’une Ă©tude d’impact ou qu’il en soit ĂȘtes invitĂ©s Ă  vous rĂ©fĂ©rer aux trois critĂšres mentionnĂ©s au 2-3. Vous pouvez Ă©galement apporter des arguments supplĂ©mentaires sur des questions non directement abordĂ©es dans le formulaire et concernant par exemple – le choix du projet parmi les diffĂ©rents partis envisagĂ©s ;– les mesures destinĂ©es Ă  Ă©viter ou rĂ©duire les impacts sur l’environnement, les garanties envisagĂ©es quant Ă  la maĂźtrise des impacts ­rĂ©siduels,
8. Annexes obligatoiresSur chacun des plans, le projet ainsi que le cas Ă©chĂ©ant les autres projets faisant partie du mĂȘme programme de travaux, doit doivent ĂȘtre localisĂ©s.Attention En raison de la spĂ©cificitĂ© des infrastructures linĂ©aires, certaines annexes obligatoires diffĂšrent pour les projets correspondants aux rubriques limitativement Ă©numĂ©rĂ©es dans le en lieu et place d’un plan du projet exigĂ© pour le cas gĂ©nĂ©ral, il conviendra d’annexer pour les travaux, ouvrages ou amĂ©nagements correspondant aux infrastructures linĂ©aires identifiĂ©es dans le formulaire de joindre un projet de tracĂ© ou d’enveloppe de Autres annexes volontairement transmises par le maĂźtre d’ouvrage ou le pĂ©titionnaireCette rubrique vous permet d’apporter tout Ă©lĂ©ment qui vous paraĂźtrait important pour que l’autoritĂ© environnementale apprĂ©cie votre annexes de la rubrique Ă©tant facultatives, leur absence ne justifiera pas une demande de complĂ©ments du Ă©lĂ©ments cartographiques que vous aurez estimĂ© utiles Ă  l’autoritĂ© environnementale pourront figurer recours contentieuxLa dĂ©cision de l’autoritĂ© environnementale Ă  l’issue de l’examen au cas par cas, imposant ou dispensant votre projet d’étude d’impact ou l’absence de dĂ©cision entraĂźnant l’obligation de faire une Ă©tude d’impact, est une dĂ©cision administrative susceptible d’ĂȘtre contestĂ©e, dans un dĂ©lai de deux mois, devant le juge sous peine d’irrecevabilitĂ© de ce recours contentieux, vous devrez engager prĂ©alablement un recours administratif dans un dĂ©lai de 2 mois lorsque la dĂ©cision litigieuse impose la rĂ©alisation d’une Ă©tude d’impact, que cette dĂ©cision soit explicite ou ­ de rubrique et sous-rubriqueCaractĂ©ristiques du projet au regard des seuils et critĂšres de la rubrique7° a6° dPont d’une longueur de 65 m Route d’une longueur de 300 mN° de rubrique et sous-rubriqueCaractĂ©ristiques du projet au regard des seuils et critĂšres de la rubrique5° aDĂ©frichement d’une superficie de 7 haGrandeurs caractĂ©ristiquesValeurSuperficie globale du projetLongueur du pontLargeur du pontLongueur du remblaiLargeur du remblaiHauteur du remblaiOuverture des ouvrages de dĂ©charge10 000m2 incluant les zones de chantier65 m8 m2 x 150 m10 mde 1 Ă  3 m2 x 2 m2Grandeurs caractĂ©ristiquesValeurSuperficie dĂ©frichĂ©eSuperficie du massif7 ha20 ha

applicationde l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 9 R-00004 - AP projet d’extension d’une exploitation agricole Ă  Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 13 2. Direction GĂ©nĂ©rale Administration R03-2022-07-26-00001 20220726_ArrĂȘtĂ© portant subdĂ©lĂ©gation de signature de Mme Maria NOEL

CritĂšres de l'examen au cas par cas 1. CaractĂ©ristiques des projets Les caractĂ©ristiques des projets doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©es notamment par rapport a A la dimension et Ă  la conception de l'ensemble du projet ; b Au cumul avec d'autres projets existants ou approuvĂ©s ; c A l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversitĂ© ; d A la production de dĂ©chets ; e A la pollution et aux nuisances ; f Au risque d'accidents et/ ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concernĂ©, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l'Ă©tat des connaissances scientifiques ; g Aux risques pour la santĂ© humaine dus, par exemple, Ă  la contamination de l'eau ou Ă  la pollution atmosphĂ©rique. 2. Localisation des projets La sensibilitĂ© environnementale des zones gĂ©ographiques susceptibles d'ĂȘtre affectĂ©es par le projet doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e en prenant notamment en compte a L'utilisation existante et approuvĂ©e des terres ; b La richesse relative, la disponibilitĂ©, la qualitĂ© et la capacitĂ© de rĂ©gĂ©nĂ©ration des ressources naturelles de la zone y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversitĂ© et de son sous-sol ; c La capacitĂ© de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particuliĂšre aux zones suivantes i Zones humides, rives, estuaires ; ii Zones cĂŽtiĂšres et environnement marin ; iii Zones de montagnes et de forĂȘts ; iv RĂ©serves et parcs naturels ; v Zones rĂ©pertoriĂ©es ou protĂ©gĂ©es par la lĂ©gislation nationale ; zones Natura 2000 dĂ©signĂ©es en vertu des directives 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; vi Zones ne respectant pas ou considĂ©rĂ©es comme ne respectant pas les normes de qualitĂ© environnementale fixĂ©es par la lĂ©gislation de l'Union europĂ©enne et pertinentes pour le projet ; vii Zones Ă  forte densitĂ© de population ; viii Paysages, sites et monuments importants du point de vue historique, culturel ou archĂ©ologique. 3. Type et caractĂ©ristiques des incidences potentielles Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©es en fonction des critĂšres Ă©numĂ©rĂ©s aux points 1 et 2 de la prĂ©sente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs prĂ©cisĂ©s au III de l'article L. 122-1, en tenant compte de a L'ampleur et l'Ă©tendue spatiale des incidences zone gĂ©ographique et importance de la population susceptible d'ĂȘtre touchĂ©e, par exemple ; b La nature des incidences ; c La nature transfrontaliĂšre des incidences ; d L'intensitĂ© et la complexitĂ© des incidences ; e La probabilitĂ© des incidences ; f Le dĂ©but, la durĂ©e, la frĂ©quence et la rĂ©versibilitĂ© attendus des incidences ; g Le cumul des incidences avec celui d'autres projets existants ou approuvĂ©s ; h La possibilitĂ© de rĂ©duire les incidences de maniĂšre Ă  l'article 30 du dĂ©cret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er aoĂ»t 2021.

Enapplication de la section premiĂšre du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le maĂźtre d’ouvrage, le. Loading Home Autres. DĂ©cision de l’AutoritĂ© environnementale, aprĂšs examen au cas par cas, sur la construction d’un . 4 0 Download (0)
Published on Friday 18 February 2022 Le ministĂšre est responsable, dans le cadre des directives europĂ©ennes, de la dĂ©finition et du suivi de la mise en Ɠuvre de la politique nationale en matiĂšre d’évaluation environnementale des projets et des documents de planification. Dans ce cadre, il a prĂ©vu que l’évaluation des impacts sur l’environnement des projets, des plans et programmes soit soumise Ă  l’avis, rendu public, d’une autoritĂ© compĂ©tente en matiĂšre d’environnement » l’autoritĂ© environnementale. L’avis rendu par cette autoritĂ© vise Ă  permettre au maĂźtre d’ouvrage d’amĂ©liorer son projet, Ă  Ă©clairer la dĂ©cision d’autorisation, au regard des enjeux environnementaux des projets, plans et programmes. L’avis permet Ă©galement de faciliter la participation du public Ă  l’élaboration des dĂ©cisions qui le concernent, conformĂ©ment Ă  la charte de l’environnement, l’avis Ă©tant joint au dossier d’enquĂȘte publique ou de la procĂ©dure participation du public par voie Ă©lectronique. Pour les projets L’autoritĂ© environnementale compĂ©tente pour chaque projet est dĂ©terminĂ©e selon les critĂšres fixĂ©s Ă  l’article R. 122-6 du code de l’environnement tant pour les demandes d’examen au cas par cas sur la nĂ©cessitĂ© d’une Ă©tude d’impact que pour les Ă©valuations environnementales systĂ©matiques. L’autoritĂ© environnementale peut ĂȘtre Le ministre chargĂ© de l’environnement, sur proposition du commissariat gĂ©nĂ©ral au dĂ©veloppement durable, notamment pour les projets qui donnent lieu Ă  un dĂ©cret pris sur le rapport d’un autre ministre, Ă  une dĂ©cision d’autorisation, d’approbation ou d’exĂ©cution d’un autre ministre ou qui sont Ă©laborĂ©s par les services placĂ©s sous l’autoritĂ© d’un autre ministre. La formation d'autoritĂ© environnementale du conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable, notamment pour les projets Qui donnent lieu Ă  une dĂ©cision d’autorisation, d’approbation ou d’exĂ©cution du ministre chargĂ© de l’environnement ou Ă  un dĂ©cret pris sur son rapport. Qui sont Ă©laborĂ©s par les services placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement, ou par des services agissant dans les domaines relevant de ses attributions. Qui sont rĂ©alisĂ©s sous maitrise d’ouvrage d’établissement public relevant de la tutelle du ministre chargĂ© de l’environnement, ou agissant pour son compte. Les missions rĂ©gionales d’autoritĂ© environnementale du conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable pour les autres projets et qui doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s sur le territoire de la rĂ©gion concernĂ©e. Le ministre chargĂ© de l’environnement peut, de sa propre initiative pour les projets complexes ou qui ont des enjeux environnementaux importants, Ă©voquer tout projet relevant des missions rĂ©gionales d’autoritĂ© environnementale et en transfĂ©rer l’instruction Ă  la formation d'autoritĂ© environnementale du conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable. Pour les plans et programmes L’article R. 122-17 du code de l’environnement identifie l’autoritĂ© environnementale compĂ©tente pour les plans et programmes soumis Ă  Ă©valuation environnementale. Cet article s'applique aussi bien pour les demandes d’examen au cas par cas sur la nĂ©cessitĂ© d’une Ă©valuation environnementale que pour les Ă©valuations environnementales systĂ©matiques. L’autoritĂ© environnementale peut ĂȘtre La formation d'autoritĂ© environnementale du conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable pour les plans et programmes dont le pĂ©rimĂštre excĂšde les limites territoriales d’une rĂ©gion ou qui donnent lieu Ă  une approbation par dĂ©cret ou Ă  une dĂ©cision ministĂ©rielle, ainsi qu’à une liste de plans et programmes Ă©numĂ©rĂ©s au 1° du IV de l’article R. 122-17. Les missions rĂ©gionales d’autoritĂ© environnementale du conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable pour les autres plans et programmes. Toute rĂ©vision d’un plan ou programme ayant fait l’objet d’une Ă©valuation environnementale ou d’un examen au cas par cas, est soumise Ă  une nouvelle Ă©valuation environnementale ou Ă  un nouvel examen au cas par cas. Les autres modifications qui sont susceptibles d’incidences notables sur l’environnement font l’objet d’un examen au cas par cas. L’article R. 122-6 du code de l’environnement L’article R. 122-17 du code de l’environnement Les avis d’autoritĂ© environnementale Les avis d’autoritĂ© environnementale Ă©mis par le ministĂšre Les avis d’autoritĂ© environnementale Ă©mis par la formation d’autoritĂ© environnementale du conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable Les avis d’autoritĂ© environnementale Ă©mis par les missions rĂ©gionales d’autoritĂ© environnementale SynthĂšses annuelles de la confĂ©rence des autoritĂ©s environnementales Les rapports annuels de l’autoritĂ© environnementale
ArticleL122-3-2 du Code de l'environnement - Les dĂ©penses rĂ©alisĂ©es pour procĂ©der aux contrĂŽles, expertises ou analyses prescrits par l'autoritĂ© administrative pour assurer l'application des prescriptions fixĂ©es en application du IV de l'article L. 122-1 sont Ă  la charge du pĂ©titionnaire ou du maĂźtre d'ouvrage. ï»żSi le maĂźtre d'ouvrage le requiert avant de prĂ©senter une demande d'autorisation, l'autoritĂ© compĂ©tente rend un avis sur le champ et le degrĂ© de prĂ©cision des informations Ă  fournir dans l'Ă©tude d'impact. L'autoritĂ© compĂ©tente consulte les autoritĂ©s mentionnĂ©es au V de l'article L. la demande du maĂźtre d'ouvrage, l'autoritĂ© compĂ©tente organise une rĂ©union avec les parties prenantes locales intĂ©ressĂ©es par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet prĂ©cisions apportĂ©es par l'autoritĂ© compĂ©tente n'empĂȘchent pas celle-ci de faire complĂ©ter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne prĂ©jugent pas de la dĂ©cision qui sera prise Ă  l'issue de la procĂ©dure d'instruction. iLBx.
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  • article 122 2 code de l environnement